jeudi 20 juillet 2017

Compte pénibilité: La C3P devient la C2P et modifie la structure des cotisations


Dans une lettre du 8 juillet 2017 que le Premier ministre a adressée aux organisations syndicales et patronales, les premières informations concernant la réforme du C3P (Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité) sont dévoilées.
Parmi les différentes annonces, que nous allons détailler dans l’actualité de ce jour, figure le changement de nom, le C3P devenant le C2P (Compte Professionnel de Prévention), le terme « pénibilité » que le Premier ministre n’appréciait pas vraiment disparaissant à cette occasion… 

UN DISPOSITIF À L’ORIGINE DE SOUCIS DE MISE EN ŒUVRE

Ainsi que l’indique Édouard Philippe dans son courrier du 8 juillet 2017, depuis la mise en œuvre du dispositif issu de la loi réformant le système de retraite de 2014, des « difficultés de mise en œuvre de la réforme de 2014 sont apparues, de nombreuses entreprises et en particulier des PME ne parvenant pas à appliquer des règles de mesure de facteurs de pénibilité parfois complexes ».
Le Premier ministre indique également que « plusieurs missions ont travaillé sur ces sujets sans parvenir à apporter une réponse satisfaisante aux problèmes rencontrés ».

PAS DE MODIFICATION DU RÉGIME ACTUEL POUR 6 FACTEURS DE RISQUE

En premier lieu, le Premier ministre confirme que « les modalités de déclaration et de prise en compte de l’exposition à la pénibilité et les points accordés à ce titre pour six facteurs de pénibilité resteront inchangés »
Ces 6 facteurs, pour lesquels le fonctionnement demeure identique et les points acquis garantis sont les suivants :
  1. Activité en milieu hyperbare ;
  2. Travail de nuit ;
  3. Travail répétitif ;
  4. Travail en équipes successives alternantes ;
  5. Exposition au bruit ;
  6.  Exposition aux températures extrêmes. 

NOUVEAU FONCTIONNEMENT POUR 4 FACTEURS DE RISQUE

En revanche, pour les 4 autres facteurs pour lesquels « la mesure a priori de l’exposition est trop complexe », les modalités de compensation seront simplifiées.
Ces 4 facteurs de risque sont les suivants :
  1. Manutention manuelle de charges ;
  2. Postures pénibles ;
  3. Vibrations mécaniques ;
  4. Risques chimiques. 
Pour les salariés exposés à ces 4 risques, le Premier ministre confirme dans le présent courrier que :
  • -Les salariés bénéficiaires de droits à départ anticipé à la retraite, dans le cadre du nouveau C2P, seront ceux qui justifient de la reconnaissance d’une maladie professionnelle et dont le taux d’incapacité permanente est supérieur à 10% sans condition spécifique quand à une durée d’exposition ;
  • -La liste des maladies professionnelles concernées sera établie au regard des facteurs de pénibilité en question ;
  • -Une « visite médicale de fin carrière » permettra à ces personnes de faire valoir leurs droits. 
Enfin, selon le Premier ministre, ce dispositif « permettra un départ anticipé à la retraite pour un nombre de salariés beaucoup plus élevé qu’avec la mesure issue de la réforme des retraites de 2010 ».
Dernière info à ce sujet, Édouard Philippe annonce que la « question de la prévention des risques chimiques doit faire l’objet d’une réflexion spécifique »

LA SUPPRESSION DES COTISATIONS PATRONALES SPÉCIFIQUES

Voici un aspect qui devrait fortement intéresser les employeurs mais également les gestionnaires de paie, le courrier du Premier ministre annonce la disparition des cotisations « spécifiques qui avaient été instaurées lors de la création du compte personnel de prévention de la pénibilité par la réforme de 2014 ».
Ainsi, le financement des droits en matière de pénibilité sera « organisé dans le cadre de la branche accidents du travail/maladies professionnelles , en veillant à l’équilibre entre les recettes et les dépenses »

ENTRÉE EN VIGUEUR

Tous les aspects que nous venons de vous exposer, y compris le remplacement du C3P (Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité)  par le C2P (Compte Professionnel de Prévention) entreront en vigueur à compter de l’année 2018, précision importante : « les droits acquis sont garantis »

lundi 17 juillet 2017

Réforme du Code du travail : des CDI de mission étendus ?

Le projet de loi d'habilitation des ordonnances visant à réformer le Code du travail a été examinée  en conseil des ministres. Parmi les projets à l'étude, l'extension des contrats de chantiers à d'autres secteurs que le bâtiment.

La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, l'a confirmé : le gouvernement veut étendre à d'autres secteurs que le BTP le contrat de chantier. De quoi s'agit-il ? D'un dispositif à mi-chemin entre le CDI et l'intérim qui offre une souplesse à l'employeur et quelques garde-fous pour le salarié. Le salarié est embauché en CDI, mais il est affecté à une mission précise, exceptionnelle et cadrée dans le temps. Son contrat précise par avance que la fin de mission -- la construction d'un tunnel par exemple -- sera une cause réelle et sérieuse de licenciement, ce qui évite les risques de contentieux. A la fin du chantier, le salarié touche une indemnité de licenciement mais pas d'indemnité de précarité.

Le Medef et plusieurs secteurs militent de longue date pour ce contrat spécifique. «Notamment l'industrie et l'informatique qui doivent régulièrement répondre à des commandes exceptionnelles ou à des phases de développement supérieures à dix-huit mois, durée maximale de recours aux CDD», assure Yves Pinaud, président d'Idée Consultants, cabinet de conseil en relations sociales. Selon lui, «le problème est que, dans la réalité, le CDI est devenu plus rigide que dans la loi. Or, si une entreprise a des à-coups dus à une perte de commandes ou à un ralentissement économique, elle a besoin d'ajuster ses effectifs.»

Une précarisation accrue ?


Reste que le risque de dévoiement du CDI de chantier est bel et bien réel... Si les entreprises y ont recours pour des emplois permanents, cela revient alors, met en garde Yves Pinaud, «à faire du CDI à moindre coût...» Côté syndicats — CGT et FO en tête —, on voit d'un très mauvais oeil l'extension de ce contrat, accusé de généraliser la précarisation du travail.

Commentaire CR :  Pour les groupements d'Employeurs, cette évolution est très attendue car elle correspond au besoin exprimé par de nombreux adhérents.

dimanche 16 juillet 2017

Le changement des rythmes scolaires impacte les groupements d'employeurs Sport et Animation

La République.fr


Sandra Robin, directrice du Groupement d'Employeurs Sport & Animation des Deux-Sèvres, et Etienne Pistre, son président depuis sa création en 2013.

Le Groupement d’Employeurs Sport & Animation craint la suppression de postes d’animateurs suite à la réforme des rythmes scolaires.


Les rythmes scolaires changeront-ils dans certaines communes des Deux-Sèvres à partir de la rentrée 2018 ? C'est ce qu'appréhende le Groupement d'Employeurs Sport & Animation (Gesa). Le 28 juin dernier, le ministère de l'Éducation nationale a fait paraître un décret autorisant aux communes à recourir à la semaine de quatre jours dans leurs écoles primaires et maternelles à partir de 2018. Celles-ci sont libres de choisir de l'appliquer ou non.
Dans le cadre de la dernière réforme des rythmes scolaires, l'État apporte actuellement 50 € d'aide pour chaque enfant par an aux communes qui gèrent les écoles primaires et maternelles. Cela leur permet de financer des activités périscolaires comme celles fournies par le Gesa.
Des plannings chamboulés
Les dix-huit éducateurs du groupement d'employeurs, âgés de 20 à 25 ans, proposent chaque jour des activités sportives, artistiques et scientifiques à la fin des cours. Treize employés ont des contrats à temps plein. Le travail périscolaire aménagé dans le cadre des rythmes scolaires représente actuellement 15 % de leurs activités. A côté, ils s'occupent de l'animation dans des hôpitaux et des maisons de retraite ainsi que d'autres activités sportives et artistiques.
Pour Sandra Robin, directrice du Gesa, revenir aux anciens rythmes pourrait bouleverser le travail des animateurs« Les plannings des éducateurs ne seront plus adaptés à leurs heures de travail. En plus, les enfants ont créé des liens avec eux et plusieurs projets se mettent en place. »
Moins d'activités dans les espaces ruraux
Pour l'instant, aucune commune ne s'est positionnée sur les rythmes scolaires pour la rentrée 2018. Le décret « en plus de mettre en danger ces emplois, réagit Etienne Pistro, président du Gesa, de nombreux parents pourraient amener leurs enfants en ville pour qu'ils profitent des centres de loisirs après les cours. Il y aura beaucoup moins d'activités artistiques et sportives pour les jeunes dans les espaces ruraux ».

mardi 11 juillet 2017

La start-up SIDE invente l'intérim en auto-entreprenariat

extrait les Echos.fr


La start-up SIDE vient de lever 5 millions d'euros, notamment auprès de Xavier Niel et de Jacques-Antoine Granjon. Elle propose une application pour gérer l'ensemble de la prestation "intérim".

Millennials et intérim. Deux termes que l'on voit rarement associés, tant l'approche du monde du travail du premier semble éloignée de celle du second. Une start-up a décidé de résoudre cette équation avec une solution qui permet aux entreprises de recruter des jeunes pour des missions très ponctuelles. Concrètement, The Kooples ou Bang & Olufsen y trouvent leurs vendeurs occasionnels, comme le Printemps ou Frichti y identifient leur main-d'oeuvre pour effectuer des tâches logistiques.

Créée en juin 2015 par trois étudiants d'HEC et un autre de l'école 42, la jeune pousse vient de boucler une levée de fonds de 5 millions d'euros auprès de nouveaux investisseurs - Xavier NielJacques-Antoine Granjon, Aglaé Ventures - et les historiques - Connect Ventures, Fly Ventures et The Family. Déjà présent à Paris, à Lyon et à Londres, Side veut utiliser ces fonds pour « investir dans le produit, explique Gaspard Schmitt, l'un des quatre cofondateurs. Nous voulons créer un modèle pour les entreprises qui nous utilisent. Qu'elles puissent par exemple piloter l'appli depuis leur smartphone.». Side souhaite aussi doubler son effectif, de 25 personnes réparties entre la France et le Royaume-Uni.

Microentrepreneur

Car, pour l'instant, la solution n'est disponible en version mobile que du côté des « Siders », les jeunes qui répondent aux annonces. Ils doivent d'abord rentrer leur profil dans l'application, avant de recevoir des notifications avec des propositions de mission. Side se charge ensuite de la sélection pour le client. Avec son outil, la start-up est capable de déterminer le meilleur profil, mais aussi le plus motivé pour la tâche à accomplir, comme l'explique Gaspard Schmitt : « Pour sélectionner la personne que nous allons adresser aux entreprises, nous évaluons l'expérience du candidat bien entendu, mais aussi d'autres critères, comme la rapidité de sa réponse, l'âge ou sa notation. » Chaque travailleur indépendant est noté par l'entreprise qui l'emploie, selon un système d'étoiles qui permet de le recommander à d'autres. « A ce stade, nous effectuons encore la sélection des profils adéquats pour une annonce, mais l'objectif est d'automatiser cette étape », prévient le cofondateur.
Chaque travailleur de la plate-forme intervient en tant qu'autoentrepreneur. C'est le statut qui convient le mieux à cette génération et qui se confirme dans les chiffres de Side. Le salaire annuel le plus élevé n'excède pas les 20.000 euros annuels, loin du plafond des 32.000 euros imposés par le statut d'autoentrepreneur.
La plupart des personnes qui s'inscrivent sur Side sont jeunes et l'utilisent pour générer des revenus complémentaires : « Ils sont musiciens, créateurs d'entreprise, jeunes diplômés ou même encore étudiants et ont besoin de flexibilité dans leur travail », remarque Gaspard Schmitt. Pour compenser ce que certains peuvent juger comme de la précarité, la start-up assure l'ensemble de ses travailleurs indépendants avec AXA. Le salaire minimum, une fois les impôts acquittés par les « Siders », s'élève au-dessus du SMIC, avec 9,80 euros net par heure. A cela s'ajoute pour les entreprises clientes une commission de 20 % reversée directement à Side au moment de la transaction.
Les chiffres clefs:
600 entreprises ont déjà utilisé le service de Side et 15.000 personnes y ont pu effectuer une mission.
5 millions d'euros, c'est le montant de cette deuxième levée de fonds. La précédente était intervenue en 2016 pour 1,3 million.
Note CR: Encore une initiative qui va brouiller un peu plus la frontière entre salariat et non salariat et augmenter l'emprise des plateformes type "UBER". La remise en cause des fondements du  droit du travail se développe rapidement indépendamment des réformes souhaitées par le gouvernement.

lundi 10 juillet 2017

La nouvelle forme de travail en temps partagé des plateformes collaboratives a désormais un cadre légal

Travail : les nouvelles obligations des plateformes collaboratives

Un décret d'application de la loi Travail, publié au Journal Officiel le 6 mai 2017, a pour but de fixer les conditions de mise en œuvre de la responsabilité sociale des plateformes collaboratives à l'égard des travailleurs indépendants y ayant recours. Il entrera en vigueur le 18 janvier 2018.

Développement  du  numérique  et  de  l'économie  collaborative  oblige,  la  «plateforme  en  ligne  »  est  un  terme  qui  a  déjà  retenu
l'attention du législateur, en la définissant à l'article L 111-7 du Code de la consommation comme « toute personne physique ou morale proposant à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur:
- le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers;
- ou la mise en relation de plusieurs parties, en vue de la vente de bien, de la fourniture d'un service, ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service».
En plus de définir la plateforme en ligne, le législateur vient aussi lui instaurer un régime comprenant notamment des obligations fiscales (article 242 bis du Code Général des Impôts), qui peuvent se résumer en une transparence envers ses utilisateurs. Ce régime contient aussi des obligations qui ont été créées par la loi du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisa¬tion des parcours professionnels» (ou loi El Khomri).

Responsabilité sociale

Depuis cette « loi Travail », lorsqu'une plateforme de mise en relation par voie électronique détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a une responsabilité sociale à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent.
Le décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 « relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique » vient préciser les modalités et l'étendue de cette garantie en complétant le Titre IV du Code du travail intitulé « Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique».

Lorsque le travailleur indépendant a souscrit à une assurance couvrant le risque d'accidents du travail ou adhère à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail, les frais sont pris en charge par la plateforme si le travailleur indépendant a réalisé, par celle-ci, un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 5.099,64 euros pour l'année 2017).

La contribution à la formation professionnelle, ainsi que les frais d'accompagnement pour la Validation des Acquis d'Expérience (VAE) sont aussi pris en charge par la plateforme à hauteur de ce plafond. La cotisation due par la plateforme est égale à la cotisation due au titre de l'assurance volontaire des accidents du travail et des maladies professionnelles, évaluée par le biais d'un salaire annuel inférieur à un minimum déterminé au l " avril de chaque année, calculé sur la base de l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation (hors tabac), calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'lnsee l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées.

Lorsque le travailleur indépendant travaille pour plusieurs plateformes collaboratives, les frais évoqués ci-dessus sont remboursés par chacune d'entre elles au prorata du chiffre d'affaires que le travailleur indépendant a réalisé par son intermédiaire, rapporté au chiffre d'affaires total qu'il a réalisé par l'intermédiaire des plateformes.

Enfin, le décret précise que le travailleur qui souhaite le remboursement de ces frais, doit en faire la demande auprès de la plateforme en les justifiant et indiquer le chiffre d'affaires réalisé. Cette demande peut être faite en ligne et gratuitement. La plateforme est tenue d' informer ses travailleurs de l'existence de telles modalités de remboursement. 

Note CR: ces nouveaux textes viennent conforter le développement très rapide de ces plateformes qui proposent de multiples compétences de travailleurs indépendants qui interviennent dans les entreprises comme ils pourraient le faire via une société de portage. Les frontières entre le non salariat et le salariat deviennent de fait de plus en plus floues en particulier s'agissant du temps partagé. 

jeudi 6 juillet 2017

Quelle valeur juridique des « Questions-Réponses » rédigées par l'Administration ?


Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat précise qu'une « Foire Aux Questions » mise en ligne sur un site gouvernemental ne constitue pas une circulaire administrative.

Qui  n'a  pas  un  jour  été  confronté  à  une  in¬compréhension  administrative  ?  Déclaration  d'impôts,  retraits  de  points,  voire  annulation
du permis de conduire, ou encore problèmes de scolarisation, l'administration est présente dans chaque aspect de la vie quotidienne. Souvent démuni face à la bureaucratie et au « mille-feuille administratif», on peut être tenté de chercher la réponse à une question sur un moteur de recherche, pour inévitablement atterrir dans l'onglet« Questions-Réponses » d'un site internet gouvernemental.
Le contenu de ces onglets est bien évidemment rédigé par les ministères concernés. Ils ont pour but de répondre, dans des termes compréhensibles, aux questions les plus fréquemment posées par les internautes. Mais que se passe-t-il si un administré se retrouve dans l'illégalité après avoir pourtant suivi de bonne foi les prescriptions énoncées par une administration dans une« Foire Aux Questions» (FAQ)? Tel était le cas d'un individu qui avait adopté le com¬portement prescrit par l'administration fiscale dans une FAQ. Toutefois, l'administration s'était trompée et des erreurs juridiques s'étaient glissées dans la réponse sur laquelle il s'était basé. A qui la faute ? « A l'Administration », serait-on tenté de dire ... Ce n'est pourtant pas la réponse qu'a retenue le Conseil d'Etat.

Pas de recours pour excès de pouvoir

Dans un arrêt du 17 mai 2017 ( n° 404270), il précise que le document rédigé sous la forme d'une FAQ et dans lequel se trouvait, en l'espèce, la réponse contestée, « ne constitue pas une circulaire administrative s'adressant aux services fiscaux ». La FAQ est simplement destinée « à présenter aux contribuables, pour les aider dans leurs démarches, les modalités pratiques du dispositif[ ... ] en répondant à diverses questions juridiques et pratiques qu'ils sont susceptibles de se poser. Ce document, qui se borne à renvoyer, sans s y substituer, aux circulaires ministérielles encadrant l'action de l'administration fiscale [ ... ], ne peut être regardé comme étant au nombre des prises de position de l'administration pouvant lui être opposées par un contribuable».
Et le Conseil d'Etat de poursuivre:« le document attaqué ne contient aucune disposition impérative à caractère général et, alors même qu'il comporterait des énonciations réitérant une règle qui serait contraire à une norme supérieure, les énonciations contestées de cette 'foire aux questions' ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir».
Par cette décision, le Conseil d'Etat cherche à limiter les recours contre les administrations en responsabilisant les administrés. Face à des questions poin¬tues, il les incite à avoir recours à des professionnels (avocats, experts-comptables, etc.), plutôt que d'y répondre par eux-mêmes. Ceci étant, à une heure où les pouvoirs publics prônent la transparence et la sécurité juridique, il est permis de s'étonner que des questions/réponses rédigées par un ministère n'engage pas l'Administration

Quels sont les apports du" Questions-Réponses" DGEFP/DGT du 5 mai 2017 portant sur les groupements d'employeurs

Par un document intitulé "Questions Réponses Groupement d’employeurs DGEFP/DGT 5 mai 2017" (consultable ICI), les directions générales du travail ainsi que de l’emploi et de la formation professionnelle ont apporté quelques éclaircissements sur la législation applicable aux groupements d’employeurs et son interprétation par l’administration.
Ce document administratif reprend de nombreux articles du code du travail mais y sans apporter le moindre commentaire qui pourrait ajouter à ce qui est déjà connu et sur lesquels il n'y a pas d'intérêt à revenir.

Cet article a donc vocation à commenter les éléments nouveaux apportés par l’administration ; éléments que vous retrouverez en gras ci-dessous.


1- Les personnes publiques ayant vocation à adhérer à un groupement d’employeurs sont tant les collectivités territoriales et les établissements publics de l’Etat que des collectivités territoriales. La fonction publique d’état, territoriale et hospitalière est concernée. L’administration cite « par exemple, les Universités, les établissements publics de santé tels que les ARS, les établissements publics hospitaliers, sociaux et médicaux sociaux, les établissements publics culturels tels que les théâtres, les établissements publics de coopération culturelle, ou les établissements publics sportifs tels que les Centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) ».

2- S’agissant du décompte des effectifs du GE, l’administration précise que, « dans la majeure partie des cas, les salariés mis à disposition ne seront plus comptabilisés dans le calcul des seuils d’effectifs prévus par le code du travail qu’il s’agisse des seuils d’effectifs correspondant à des obligations ou des seuils relatifs à des droits ».
En vertu de de l’article L. 1253-8-1 du Code du travail, il convient alors de comptabiliser uniquement les salariés « permanents » en matière :
·         d’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap (seuil à 20 salariés  permanents) ;
·         de contribution obligatoire à la formation professionnelle (seuil à 11 salariés  permanents) ;
·         d’obligation de réaliser un plan d’action ou un accord collectif en matière de pénibilité (seuil à 50 salariés permanents) ;
·         d’obligation de mettre en place un accord de participation (seuil à 50 salariés permanents) ;
·         d’exonération, pour l’embauche d’apprentis, de toutes les cotisations sociales patronales et salariale d’origine légale ou conventionnelle à l’exclusion de celles dues au titre des AT et MP (seuil à 11 salariés permanents) ;
·         de tarification des risques AT et MP (seuil à 20 et 150 salariés permanents).
Toutefois, les salariés du GE mis à disposition de leurs entreprises adhérentes doivent être comptabilisés, en application de l’article L. 1111-2 du Code du travail, dans les domaines suivants :
·         relations collectives de travail, notamment les institutions représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) et DS (seuil à 11 et 50 salariés).
·         Droits et obligations sociales prévus par d’autres codes que le code du travail sans renvoi expressément aux dispositions de l’article L. 1253-8-1 du code du travail:
o   FNAL (seuil à 20 salariés) ;
o   Déduction forfaitaire des cotisations patronales pour heures supplémentaires (seuil à 20 salariés)
o   Exonérations de cotisations des employeurs de St Pierre et Miquelon ;  
o   Crédit d’impôt au titre des primes d’intéressement.

3- Enfin, en matière d’exposition aux facteurs de pénibilité, l’administration établit qu’il revient au GE de recueillir les informations relatives à ses salariés auprès des entreprises utilisatrices, les évaluer et effectuer la déclaration via la DADS ou la DSN, quel que soit son effectif.



4- Dernière précision, l’apprentissage peut également être mis à place dans les GE, au niveau du groupement ou de deux entreprises adhérentes au plus. Le maître d’apprentissage « ne peut avoir la charge de plus de deux apprentis, cette limite de deux apprentis par maître d’apprentissage est appréciée au niveau du groupement d’employeurs ou le cas échéant au niveau de l’entreprise adhérente ».

mardi 4 juillet 2017

Inauguration du nouveau siege de GEL : quand le "bling bling" côtoie la misère sociale

Extrait de zone bourse



Vendredi 23 juin 2017, le siège social de GEL Groupe était en fête ! Près de 500 personnes ont répondu présentes pour participer à une soirée d'inauguration pas comme les autres.

Autrefois site industriel oublié, aujourd'hui espace de travail singulier !
Il y a un an et demi, Guilhem de Lajarte, Président de GEL Groupe, décide d'installer ses bureaux dans un site désaffecté à Saint-André-de-Corcy (01), à 20 minutes de Lyon. Un terrain de jeu à la hauteur des ambitions de l'entreprise puisque cet ancien siège social d'Itinéris s'étale sur 8000 m au milieu de 70 hectares de bois et de champs. Dés les premiers mois, GEL Groupe a d'abord installé son siège dans l'entrepôt qui servait au stockage des câbles. Ensuite, une salle de fitness ainsi qu'un restaurant et un espace détente ont été rénovés afin de rendre la vie des collaborateurs plus agréable.
Si quelques bâtiments sont encore à aménager, les idées de manquent pas. Un projet de Maison des Arts est actuellement en reflexion : un espace qui accueillera des artistes au travers d'ateliers de création gratuitement mis à leur disposition. Guilhem de Lajarte a également l'ambition d'y créer une école 01, à l'image de l'école 42 créee par Monsieur Niel et ses associés, l'école 01 sera une structure d'autoformation et un incubateur d'entrepreneurs. Cette école sera elle aussi gratuite et aura pour objectif d'être un propulseur de talents dans le secteur de l'entreprenariat pour des publics potentiellement éloignés des cursus traditionnels de formation.

GEL Groupe, le trublion des ressources humaines

« Chez GEL Groupe nous pensons que notre monde est un monde qui bouge et nous souhaitons être acteur de ce mouvement dans le domaine de l'emploi et de la déprécarisation. Notre ambition : accomplir de belles choses, sans se prendre au sérieux mais avec un objectif : l'excellence dans tout ce que nous entreprenons ! » Guilhem de Lajarte, Président GEL Groupe.
Créée en 2010 à Saint-Priest, GEL Groupe est le trublion des ressources humaines en France. Bien qu'aujourd'hui son champ d'activité se soit étendu sur d'autres secteurs, GEL Groupe est la première entreprise de détachement de personnel dans le secteur de la logistique.
A l'entame de sa huitième année d'activité, GEL Groupe est aujourd'hui un groupe familial (détenu à plus de 98% par ses deux fondateurs) qui réalise un chiffre d'affaires de l'ordre de 220 millions d'euros, avec une présence en France (70 agences d'emploi en métropole, 3 sur les DOM-TOM) et une quinzaine en Belgique. La principale activité de GEL Groupe est la mise à disposition de personnel au travers de 4 marques principales : GELPlanettEquip et Jobweb.
La force de GEL Groupe, c'est sa créativité. Au-delà des agences d'intérim classiques (7 500 Equivalents Temps Plein détachés tous les jours), GEL Groupe a élaboré un certain nombre de dispositifs innovants en faveur de l'emploi :
  • Par le dispositif des Groupements d'Employeurs, ce sont pas moins de 2 500 personnes portées par un CDI à temps plein qui sont détachés auprès des entreprises.
  • Par la création du bus de l'emploi pour aller recruter des compétences directement au sein des villages où ne sont pas présentes des agences emploi du Groupe.
  • Par le lancement, en septembre, des Job Stations partout en France : un nouveau concept d'agence d'emploi qui va disrupter le concept d'agence d'intérim classique.
Et pendant ce temps...les salariés de GE OUEST (Groupe GEL)  tentent vainement de faire valoir leurs droits auprès du Conseil des Prud'hommes face à un employeur qui refuse toute conciliation.
Le journal le Parisien s'est saisi de cette actualité et rapportait les propos d'Abdelghani Bourelaf, représentant syndical.
« Ici, on nous traite comme des intérimaires. On nous impose des quotas (190 colis par heure minimum). Et si on ne les fait pas, on nous vire, s’insurge un salarié. On n’a le droit à rien ! On n’a aucun avantage, pas de prime d’intéressement… »...« on demande d’être reconnus comme salariés d’XPO, qui est notre vrai employeur depuis le premier jour ».

Brèves des groupements d'employeurs

Liquidation judiciaire du  Groupement d'Employeurs Isocel Touraine le 20 juin 2017

Ce groupement, très connu dans le paysage des GE, avait été initié par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Tours en 1998. Il allait fêter ses 20 ans l'an prochain.

Les salariés qui ont été licenciés à la suite de cette liquidation ont tous décidé de saisir le conseil des prud'hommes avec le même avocat.

Il y a donc un risque important pour les entreprises qui sont solidaires du paiement des salaires et des charges sociales. En effet les diverses indemnités versées au personnel (ainsi que les futures éventuelles condamnations) ont été avancées par l'AGS qui va en demander le remboursement via le mandataire judiciaire qui a été designé par le Tribunal de Grande Instance.

Comme souvent dans ce type de situation, les employeurs ne veulent plus entendre parler de cette nouvelle forme de travail...après avoir été condamnés à payé solidairement l'AGS



LOIR-ET-CHER: Réunions d'information sur les contrats apprentissage-réserve militaire avec le GE Métiers Partagés

Le groupement d'employeurs Métiers Partagés et le Centre d'information et de recrutement des forces armées (Cirfa) proposent aux jeunes de 17 ans et plus d'allier un contrat d'apprentissage à un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Des réunions d'information à destination des jeunes sont organisées pour présenter ce dispositif, mardi 27 juin, à 15 h, à Blois, dans les locaux de la chambre de commerce et d'industrie - chambre de métiers (salle Cheverny), 16, rue de la Vallée-Maillard ; jeudi 29 juin, à 9 h 30, à Vendôme, au Centre d'information et d'orientation, 17 bis, rue Sanitas ; vendredi 30 juin, à 9 h 30, à Romorantin, à la Maison de l'emploi, 3, rue Jean-Monnet.

Renseignements : 02.54.56.64.08.

Les groupements d'employeurs gersois au beau fixe

Si les mises à disposition du groupement d'employeurs agricoles de l'Armagnac (GEA) sont stabilisées à un niveau semblable à celui de l'an dernier, le Groupement d'employeurs du Fezensac (GEF) connaît une progression intéressante. Les administrateurs ont octroyé à l'ensemble des adhérents, un avoir intéressant.

Ces groupements essayent de répondre aux besoins de main-d'œuvre du monde agricole, plus largement du monde rural et plus particulièrement chez les viticulteurs mais pas seulement. Sur le secteur du Fezensac, des acteurs non agricoles ont trouvé une réponse à leurs besoins. La demande s'oriente depuis peu vers le bio qui est en continu croissance. 


Le groupe Nestlé Waters France s'investit dans un groupement d'employeurs

Le site d'embouteillage gardois de la marque Perrier, propriété du groupe Nestlé Waters France, va bénéficier d'un investissement de 200 M€ qui lui permettra de monter en puissance. L'annonce, qui a été faite par le groupe le 27 juin, s'inscrit dans le plan Perrier Cap 2020.

L'ambition est notamment de monter la production de l'usine gardoise à 2 milliards de bouteilles à horizon 2020. 

Recrutements et groupement d'employeurs

Le site gardois compte aujourd'hui 1 000 salariés en CDI. Le groupe annonce près de 200 embauches depuis deux ans, « en vue de dimensionner les effectifs au besoin de la future production ».

« 200 salariés en CDD ont été titularisés récemment dans le cadre de ce plan, précise Fabio Brusa. S'ajouteront 200 salariés saisonniers en CDD, en fonction des périodes d'activation des lignes. »

Par ailleurs, afin de renforcer le maillage territorial dans le bassin d'emploi local, Nestlé Waters a conclu des accords avec d'autres entreprises pour la constitution d'un groupement d'employeurs dans le Gard, le GIE Progress.

« La démarche est récente, le groupement vient d'être constitué afin de disposer d'une main d'œuvre qualifiée et stable dans le département, déclare Fabio Brusa. L'objectif est de recruter environ 20 à 25 collaborateurs en CDI. »

Les Echos sont mal informés

Dans un petit article paru hier dans les Echos, une journaliste a déclaré que les groupements d'employeurs avait quitté le MEDEF pour rejoindre l'UDES (secteur de l'Economie Solidaire et Solidaire).
Il est possible que la FNGE qui représente au mieux 1% des GE français ait initié cette démarche mais elle ne concerne bien entendu pas les 99 autres % !
Les 4000 GE agricoles relèvent de la FNSEA qui est indépendante du MEDEF
Les 1000 autres GE relèvent tous d'une convention collective qui est systématiquement représentée, coté employeurs, par des organisations affiliées au MEDEF.
La branche des GE n'existe pas ...ce que bon nombre de journalistes n'ont pas encore compris...

mardi 27 juin 2017

La réforme du CICE devrait être reportée

Le ministre de l'Économie, Bruno Lemaire, a donné une interview au quotidien "Le Figaro" (édition du 24 juin 2017). Quelques précisions sur les mesures fiscales à venir sont apportées. La transformation du CICE en réduction de cotisations sociales devrait être reportée.

UN DÉFICIT SOUS LES 3% EN 2017

Quelques jours après s'être maintenu au Gouvernement compte tenu de son élection en tant que député de l'Eure, Bruno Lemaire a évoqué les objectifs de son ministère au cours du quinquennat. L'objectif de maîtrise du budget est réaffirmé. Même si le ministre affirme ne pas faire de la règle des "3% un totem", il souhaite la retenir comme un symbole. Conformément aux critères de Maastricht, Bruno Lemaire confirme la volonté du Gouvernement d'accéder dès 2017 à un déficit public inférieur à 3% du PIB. Néanmoins, il précise que "des décisions difficiles" s'imposeront.  Des décisions "très concrètes d'économies" seront prises.

LES MESURES FISCALES CONFIRMÉES

Au niveau fiscal, le ministre de l'Économie a confirmé la mise en place prochaine des mesures déjà annoncées dans son programme par le Président de la République :
  • - Suppression des cotisations salariales d'assurance maladie et d'assurance chômage
  • - Hausse de la CSG de 1,7 point, y compris pour les retraités
  • - Baisse de la taxe d'habitation pour 80% des ménages français
  • - Impôt sur les sociétés ramené à 25% sur la durée du quinquennat
  • - Remplacement de l'ISF par un impôt immobilier ( l'ISF ne pèsera plus sur les valeurs mobilières)
  • - Prélèvement forfaitaire unique sur les revenus de placement (E. Macron précisait dans son programme vouloir instaurer un prélèvement au taux de 30%, prélèvements sociaux compris, applicable aux revenus de capitaux mobiliers, aux revenus fonciers et aux plus-values)
  • - Maintien du crédit d'impôt recherche (CIR).
Toutes ces mesures devraient ainsi intégrer les prochains projets de loi de finances pour 2018 et projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

LA TRANSFORMATION DU CICE EN SUSPENS

En revanche, le ministre de l'Économie a été beaucoup moins précis sur la date de mise en œuvre de la transformation du CICE (crédit d'impôt compétitivité emploi) en réduction pérenne de cotisations patronales. Si Bruno Lemaire confirme que cette réforme se fera, il précise néanmoins qu'il souhaite "ouvrir des discussions avec les entrepreneurs pour étudier les meilleurs moyens de la réaliser".
Cette précision laisse penser que cette transformation n'intégrera pas le prochain budget et n'interviendrait donc pas dès 2018, comme initialement envisagée.

Note CR: Le journal les Echos annonce pour sa part un report de la réforme du CICE au 1er janvier 2019