vendredi 24 février 2017

Les aides à l'apprentissage au bénéfice des Groupements d'employeurs (dont les GEIQ)

La loi Travail a prévu que les groupements d’employeurs sont éligibles aux aides publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition.

Cette possibilité vient renforcer la capacité financière des groupements d’employeurs et sera un axe de développement.

Applicable à compter du 19 décembre 2016, un décret et un arrêté du 16 décembre définissent les conditions d’accès et la nature des aides concernées.

Le décret et l’arrêté du 16 décembre 2016 ne visent pas les aides pouvant bénéficier au groupement d’employeur en tant qu’employeur direct, mais seulement celles liées aux salariés mis à disposition des entreprises adhérentes.

Par ailleurs, les aides pouvant être accordées au groupement d’employeurs au titre des entreprises adhérentes sont les aides financières directes et les réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur satisfaisant aux conditions suivantes :

- avoir pour objectif direct de créer des emplois ou d’améliorer l’adéquation entre l’offre et la demande de travail par des actions de formation professionnelle ;

- être liées à un seuil d’effectif ou à l’embauche d’un premier salarié au sein d’une ou plusieurs entreprises adhérentes. De plus, il doit être établi que ces dernières auraient bénéficié de l’aide si elles avaient embauché directement les personnes mises à disposition.

Le montant de l’aide est celui dont aurait bénéficié l’entreprise adhérente si elle avait embauché directement le salarié mis à sa disposition.

Toutes les aides ne sont pas concernées par ce dispositif. L’arrêté du 16 décembre précise les aides pouvant être accordées au groupement d’employeur  :

- la prime régionale à l’apprentissage (C. trav., art. L. 6243-1) ;dont le montant (en général de 1000€ majoré) et les modalités d'attribution de cette prime sont fixés par le conseil régional.

- l’aide au recrutement d’un premier apprenti (C. trav., art. 6243-1-1) ;s'adresse aux entreprises adhérentes de moins de 250 salariés. Son montant est de 1 000 euros minimum.Les modalités d'attribution de cette prime sont fixés par le conseil régional.

- l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire (C. trav., art. 6243-1-1) s'adresse aux entreprises adhérentes de moins de 250 salariés. Son montant est de 1 000 euros minimum.Les modalités d'attribution de cette prime sont fixés par le conseil régional.

- l’aide « TPE jeunes apprentis » (D. nº 2015-773, 29 juin 2015, JO 30 juin)  de 100 € versée chaque trimestre, soit 4 400 € pendant la première année du contrat.

- les exonérations de cotisation dues au titre de l’emploi des apprentis (C. trav., art. L. 6243-2) ;
qui concerne toutes les cotisations  à l'exception de la cotisation patronale d'accidents du travail et maladie professionnelle et de certaines cotisations prévues par certaines conventions collectives. La CSG et la CRDS ne sont pas dues par l'apprenti.
A noter enfin que l'assiette des salaires des apprentis entre dans le calcul du CICE
Exemple d'un  groupement d'employeurs, qui embauche un jeune de moins de 18 ans en apprentissage pour la préparation d'un CAP en 2 années  et le met à disposition de deux  TPE en temps partagé  dont c'est le premier apprenti.
Coût de l'apprenti pour la première année :
cout apprenti pour l'entreprise

Coût de l'apprenti pour la deuxième année :
cout apprenti pour employeur

dimanche 19 février 2017

Le Groupement chartrain à l'écoute des chefs d'entreprise locaux

extrait de lechorepublicain.fr


Le GEPEP (Groupement d'employeurs promoteur d'emplois partagés) poursuit son action auprès des entreprises locales.
Le GEPEP organisait, fin janvier, un petit-déjeuner du maillage dans ses locaux du 1 rue Denis-Poisson, au jardin d'entreprises, à Chartres. « L'idée était d'inviter des entreprises locales pour découvrir et débattre sur le thème du temps partagé. Une vingtaine d'entreprises ont répondu présentes à l'appel du GEPEP et sont venues partager un café et un croissant tout en échangeant sur leurs besoins et leurs expériences avec les autres participants », confie Géraldine Papin, directrice du GEPEP. Elle a présenté le temps partagé, un concept bien souvent méconnu bien que très avantageux pour les entreprises et les salariés. « Il s'agit de mutualiser les besoins en temps partiel de plusieurs entreprises pour proposer un CDI en temps complet à un salarié. Le salarié est embauché par le GEPEP, son unique employeur, qui le met à disposition de plusieurs entreprises. Celles-ci se partagent donc un salarié, qui est embauché à temps complet. C'est le cas de Clara, par exemple, assistante marketing et communication, mise à disposition de Zen It, 1 jour par semaine, de Lemon Création, 3 jours par semaine, et de Bureau Service, 1 jour par semaine ; ou bien encore de Bruno, magasinier cariste, mis à disposition 4 journées et demie chez Transma et 5 journées et demie chez Transport Jumeaux. »

« Des salariés plus performants »

Les participants ont ensuite débattu sur le thème du temps partagé. Pour Daniel Germain, membre du conseil d'administration du GEPEP, directeur de Hisif et président de l'association Val Horizons, de rappeler que « le temps partagé permettait d'avoir des salariés plus performants et motivés du fait de la pluralité d'expérience qu'offre un tel emploi, mais également le fait de recourir au GEPEP permet d'obtenir une véritable expertise en ressources humaines et de déléguer la gestion sociale pour se concentrer uniquement sur son activité professionnelle. »
C'était également l'occasion, pour plusieurs participants, d'évoquer leurs besoins, à l'instar de Stéphane Girault, directeur du Bureau d'Étude Delage et Couliou, à la recherche d'une personne compétente en marketing et téléprospection à raison d'une journée par semaine. Le GEPEP est donc à la recherche d'entreprises ayant des besoins sur cette fonction de 1 à 3 jours par semaine, mais aussi sur les fonctions achat, comptabilité, secrétariat, marketing, webmarketing, management commercial, qualité, etc.
Plus de renseignements : Contacter le GEPEP au 02.37.88.36.95 ou sur son site internet : www.gepep.fr

lundi 13 février 2017

GESTemploi s'étend en Nord-Isère

Extrait de l'Essor



Thierry Charbonnier, directeur de GESTemploi qui a rejoint l'hôtel d'entreprises à Saint-Chef


Originaire du Rhône, l'association, créée en 2002 par la profession textile (Unitex), s'adresse aujourd'hui aux organisations ou entreprises hors du secteur premier et propose le temps partagé.
« Notre installation a pu se faire grâce à Philippe Conso, directeur de l’agence Pôle emploi de Bourgoin-Jallieu, sensible à la précarisation et à la paupérisation des salariés en temps partiel. Il nous a mis en contact avec Patrick Ferraris alors vice-président de la CCBD en charge de l'économie », explique Thierry Charbonnier, directeur à temps partagé. « Comment bien parler du temps partagé si ce n'est en le vivant ? », renchérit-il.
La structure s’intéresse en priorité à la niche du temps partiel, pour mettre en synergie, sur le territoire, entreprises, salariés et institutions. En 2016, elle finalise sa communication (logo, site internet) et son développement... et s'installe en Nord-Isère. GESTemploi s'est donc installée en 2017, à l’hôtel des entreprises de l'ex communauté de communes les Balmes dauphinoises qui a fusionné avec l'Isle Crémieu et Pays des Couleurs pour former les Balcons du Dauphiné.
L’entreprise qui maîtrise les coûts salariaux et dispose des compétences recherchées pourra se concentrer sur ses activités et développement. Les TPE-PME, sans service RH, sont ainsi épaulées par la structure pour recruter, gérer et faire évoluer les salariés mis à disposition par le groupement d'employeurs qui s'occupe de tout (démarches administratives, contrat de travail, accompagnement de la société adhérente et du salarié dans leurs besoins respectifs). Ce dernier travaillera pour des entreprises et des fonctions différentes, suivi dans toutes les phases de son parcours. Motivation et savoir-être sont essentiels, quand les compétences peuvent s'acquérir en se formant.
Le territoire bénéficie de l'opération, car GESTemploi privilégie la proximité géographique. Faire travailler un salarié à temps plein au plus près de chez lui évite déplacements coûteux, fatigue, pollution, favorise le commerce de proximité et contribue à maintenir ou développer l’attractivité locale. En 2017, GESTemploi intensifie donc sa présence en Nord-Isère, bassin d’emploi important, avec une présence forte de l’industrie textile et autres.
L'association organise un petit déjeuner le 16 février, dès 8 h 30, dans ses nouveaux locaux, avec la présence de Pôle emploi et d'entreprises, pour une réflexion sur les bonnes pratiques de recrutement. contact@gestemploi.fr .

L'association en chiffres

56 adhérents depuis l’origine, 10 utilisateurs en décembre 2016. 17 fiches de payes éditées en décembre 2016 (41 % hommes, 59 % femmes) ; sept employés, un technicien agent de maîtrise, neuf cadres (dont cinq femmes). CA 2015 : 520 000 €. 
En Isère, deux entreprises sont adhérentes de la structure : la Chocolaterie Marlieu à Chimilin et Polytrame (tissage) à Saint-Savin.

mercredi 8 février 2017

Brèves et informations diverses sur les groupements d'employeurs




Campagne pour les Présidentielles: Seul François de Rugy candidat à la primaire socialiste voulait une exonération de charges pour les recrutements de jeunes (ou de seniors) par les groupements d’employeurs.
En matière d’emploi, il préconisait que chaque région qui en ferait la demande pourrait « expérimenter un développement facilité de groupements d’employeurs ». Extrait de son programme :« Afin de faciliter le retour à l’emploi de personnes qui en sont durablement éloignées, jeunes et senior, les groupements bénéficieront d’une exonération de charges pour chaque recrutement. »




Les groupements d'employeurs mixtes qui associent des adhérents de droit privé et des collectivités territoriales et qui peuvent opter pour le statut associatif ou être constituées en sociétés coopératives, ont la possibilité de mettre à la disposition des collectivités territoriales leurs salariés. Toutefois, le temps consacré par chaque salarié aux tâches effectuées pour le compte des collectivités territoriales adhérentes ne pouvait excéder, sur l'année civile, la moitié de la durée du travail contractuelle ou conventionnelle ou, à défaut, légale, calculée annuellement (C. trav., art. L. 1253-20 ancien). 
Pour assouplir le fonctionnement de ces groupements, l'article 49 de la loi autorise un salarié d'un groupement d'employeurs mixte à consacrer jusqu'à 75 % (les trois quarts) de sa durée de travail annuelle au service d'une collectivité territoriale adhérente (C. trav., art. L. 1253-20 modifié). 
Bien que très peu impliqués actuellement dans les GE les collectivités territoriales se voient ainsi offrir un accès facilité aux GE. On doit cette avancée au travail de lobbying  réalisé par le CRGE Poitou Charentes.




La FNGEAR attire l'attention de ses adhérents sur l'article  L1253-8-1 du code du Travail qui concerne le nouveau décompte des effectifs salariés mis à disposition par un GE. Passé à la dernière minute, cet article pose de réels problèmes d’interprétation et donc de mise en œuvre. La FNGEAR a, dès le début septembre, communiqué auprès des Ministères concernés pour souligner les difficultés que rencontreraient les GE et demandé une clarification. Le Premier Ministre leur a répondu le 25 octobre dernier, et une première réponse à été publiée visible sur le site de la fédération : https://www.fngear.fr/





500 000 : c'est , depuis le mois de janvier 2017, le nombre de pages vues , depuis sa création, du Blog des Groupements d'Employeurs. La barre des 1000 articles publiés sera franchie dans le premier semestre 2017.


Le Groupement d'Employeurs Part'age situé à Lille a été mis en liquidation judiciaire le 7 octobre dernier après une phase de redressement judiciaire. Le Groupement d’Employeurs Part’Age embauchait des salariés de différentes compétences qu’il mettait à disposition de ses associations adhérentes dans les champs de compétences sociales, médico-sociales et sanitaires. Cette liquidation fait suite à de nombreux autres échecs des groupements d'employeurs dans ce secteur. La raison en est que les besoins des Ets medico-sociaux ne sont que très difficilement programmables (on constate énormément de remplacements de salariés absents dans ce secteur) et s'adaptent très mal au temps partagé en CDI.


Le Service de remplacement de la Vienne est en train de créer un groupement d'employeurs départemental, encore inexistant sur le département. Le but de cette nouvelle association sera de mettre à disposition des exploitants agricoles, des salariés compétents, afin de faire face à un accroissement de l'activité, à l'absence d'un salarié, à des besoins de main-d'œuvre occasionnels, à l'embauche de personnels saisonniers…
L'assemblée générale constitutive se tiendra le mardi 14 février à partir de 10 h, dans les locaux de l'Agropôle, à Mignaloux-Beauvoir. 

On constate que ces groupements "départementaux" agricoles se structurent dans toute la France avec une offre complémentaire aux 4500 groupements d'employeurs  agricoles de petite taille et d'hyper proximité. Ces nouveaux groupements départementaux sont capables de recruter beaucoup plus de personnel pour faire face aux accroissements saisonniers d'activité.

mardi 7 février 2017

Etat des lieux des règles d’assujettissement des groupements d'employeurs à la taxe d'apprentissage



La taxe d'apprentissage permet de financer par les entreprises les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées. Son versement est par ailleurs accompagné de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), assise sur la même base.

Cette taxe est due par tout groupement d'employeurs soumis à l'impôt sur les sociétés, quel que soit son statut :  association ou coopérative 
En est exonéré :
  • - le groupement d'employeurs  employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (soit 105 596,40 € pour la taxe due en 2017 au titre de 2016) ;

  • - le groupement d'employeurs composé d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération.

Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

La CSA est due uniquement par les employeurs d'au moins 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de 5 % (par rapport à leur effectif annuel moyen) :
  • - d'alternants,
  • - de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise)
  • - ou de jeunes bénéficiant d'une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).
Cette pénalité est progressive : moins l'entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution.
Peuvent être exonérées de la CSA, les employeurs  ayant au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans leur effectif et qui :
  • - ont augmenté d'au moins 10 % le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente,
  • - appartiennent à une branche couverte par un accord prévoyant une progression de l'effectif d'au moins 10 % des salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Les groupements d'employeurs y sont assujettis dans des conditions particulières :

B.O.I. N° 38 DU 30 MARS 2010 [BOI 4L-1-10 ] 
Groupements d'employeurs 
32.Les groupements d'employeurs non exonérés de la taxe d'apprentissage en application du 3° du 3 de l'article 224, dont l'effectif annuel moyen calculé dans les conditions prévues aux n° 6 (1) à 18 est au moins égale à 250 salariés et qui ne respectent pas le seuil de 3 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle, sont assujettis à la contribution supplémentaire à l'apprentissage à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel aux entreprises adhérentes qui sont assujetties à cette contribution.

Le décompte de l'effectif selon le services fiscaux - B.O.I. N° 38 DU 30 MARS 2010 [BOI 4L-1-10 ] 

6.La contribution supplémentaire à l'apprentissage est acquittée par les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage et comptant, l'année au titre de laquelle la contribution est due 1 , au moins 250 salariés.

7.Pour l'appréciation de ce seuil, il convient de retenir l'effectif annuel moyen de l'entreprise, calculé conformément aux dispositions combinées des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail. Des règles particulières sont toutefois prévues pour les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs.

  1. Salariés comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise

a) Principes

8.En application de l'article L. 1111-2 du code du travail, sont comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise :
- les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile, qui sont intégralement pris en compte ;
- les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, qui sont pris en compte à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.
Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation.
- les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, qui sont pris en compte en divisant leur durée mensuelle de travail, telle que résultant de leur contrat de travail, par la durée légale ou conventionnelle de travail mensuelle 2  ;

9.En revanche, en application de l'article L. 1111-3 du code du travail, ne sont pas comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise :
- les apprentis ;
- les titulaires d'un contrat initiative emploi, pendant la durée de la convention prévue à l'article L. 5134-66 du code du travail ;
- les titulaires d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité, pendant la durée de la convention prévue à l'article L. 5134-75 du code du travail ;
- les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
- les titulaires d'un contrat d'avenir ;
- les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
De même, ne sont pas comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise, les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) régi par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national, c'est-à-dire les volontaires accomplissant un service civil à l'étranger auprès d'une entreprise française ayant signé avec Ubifrance une convention définie à l'article L. 122-7 du code du même code.

b) Cas particuliers
Entreprises de travail temporaire
10.Il s'agit des entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-2 du code du travail aux termes duquel l'entrepreneur de travail temporaire s'entend de toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive est de mettre à disposition temporaire d'entreprises utilisatrices des salariés qu'en fonction d'une qualification convenue elle recrute et rémunère à cet effet.
11.L'effectif annuel moyen de ces entreprises est calculé en prenant uniquement en compte leurs salariés permanents. En effet, en application du III de l'article 230 H, les salariés titulaires d'un contrat de travail mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du code du travail c'est-à-dire les salariés intérimaires, liés par des contrats de mission aux entreprises de travail temporaire et mis par ces entreprises à disposition des entreprises utilisatrices, ne sont pas pris en compte.

Groupements d'employeurs
12.Les salariés mis à disposition des entreprises adhérentes par les groupements d'employeurs, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise adhérente et y travaillent depuis au moins un an, ne sont pas pris en compte dans l'effectif de ces groupements.

  2. Modalités de calcul de l'effectif annuel moyen de l'entreprise
13.L'effectif annuel moyen de l'entreprise, tous établissements confondus, est déterminé par année civile. Il est égal à la moyenne des effectifs mensuels. Le cas échéant, le résultat obtenu est arrondi à l'entier inférieur.
a) Nombre mensuel de salariés
14.Pour la détermination des effectifs mensuels, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour du mois, y compris les salariés absents.
Ainsi, un salarié embauché en cours de mois et toujours en poste au dernier jour du mois est compté comme présent pour le mois entier. A l'inverse, un salarié dont le contrat de travail a été rompu en cours de mois ne sera pas compris dans le calcul des effectifs du mois au cours duquel la rupture a pris effet, qui s'entend de la date d'envoi de la lettre de licenciement.
15.Cette règle vaut pour les salariés à temps plein comme à temps partiel.
16.Pour la détermination de la moyenne des effectifs, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.
Exemple   :
Une entreprise dans laquelle la durée conventionnelle de travail est, pour les salariés à temps plein, de 32 heures par semaine a employé en 2009 :
- du 1 er janvier au 31 décembre : 250 salariés sous contrat à durée indéterminée à temps plein ;
- du 5 janvier au 20 mai : 20 salariés sous contrat à durée déterminée 3  ;
- du 10 avril au 4 octobre : 10 salariés sous contrat à durée déterminée à temps partiel, à raison de 24 heures hebdomadaires ;
- du 1 er janvier au 31 mars : 10 salariés intérimaires.
L'effectif annuel moyen de l'entreprise est égal à : [(250 x 12) + (20 x 4 ) + (10 x 24/32 x 6) + (10 x 3))/12 ] soit 262,9 arrondi à 262 salariés.
b) Cas particulier : entreprises nouvelles
17.Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié en fonction de la moyenne de l'effectif au dernier jour des mois au cours desquels l'entreprise comptait au moins un salarié.
18.L'année de création d'une entreprise s'entend de l'année de la première embauche effectuée par l'entreprise, et non pas de l'année de démarrage de son activité 4 .

A noter que le secteur de l'intérim est une fois de plus avantagé car il est exonéré de cette taxe sup. sur la masse salariale des intérimaires sans distinguer la durée de la mise à disposition comme cela est le cas en matière de groupement d'employeurs.
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Pour connaitre les taux de cotisation cliquez : ICI

dimanche 5 février 2017

Le nombre de CDD très courts a explosé

Extrait du Figaro.fr


Le nombre d'embauches en CDD de moins d'un mois est passé d'un peu plus de 1,5 million par trimestre en 2000 à plus de 4 millions en 2016, selon l'Unedic, le gestionnaire de l'assurance-chômage.

Les contrats de travail très courts sont de nouveau sous la lumière. Mercredi, lors d'une réunion de travail, patronat et syndicats ont épluché ensemble plusieurs études sur le sujet.
Premier constat, le nombre d'embauches en CDD de moins d'un mois a plus que doublé en quinze ans, passant de d'un peu plus de 1,5 million par trimestre en 2000 à plus de 4 millions en 2016, selon l'Unedic, le gestionnaire de l'assurance-chômage. Les recrutements en CDD plus longs, en revanche, n'ont pas bougé. Ce sont en fait très souvent les mêmes personnes qui accumulent les CDD dans les mêmes entreprises. Ainsi, en 2012, 84 % des CDD de moins d'un mois - et 69 % de l'ensemble des CDD - étaient des réembauches par un ancien employeur. Trois secteurs sont particulièrement friands de cette pratique: l'hébergement restauration, les activités spécialisées scientifiques et techniques, l'hébergement médico-social. En 2013, 250.000 personnes, dont deux tiers de femmes, enchaînaient ainsi des CDD très courts.
Trois secteurs sont particulièrement friands de cette pratique : l'hébergement restauration, les activités spécialisées scientifiques et techniques, l'hébergement médico-social.
Tout aussi inquiétant, seul un CDD sur cinq (20 %) se transforme aujourd'hui en CDI, contre un sur quatre (24 %) avant la crise de 2008, selon France Stratégie, un organisme rattaché à Matignon.
Ces données sont au cœur des discussions qui animent patronat et syndicats depuis un an. En juin 2016, ils n'étaient pas parvenus à s'accorder sur une réforme de l'assurance-chômage, en raison de leur divergence sur ce point. L'ensemble des syndicats réclamaient a minima un système de bonus-malus, voire une taxation des contrats courts, afin d'inciter les entreprises à en limiter le recours. Le patronat s'y était opposé, actant ainsi l'échec de la négociation.
Depuis décembre, les partenaires sociaux ont repris date, dans l'espoir de parvenir à un accord avant la présidentielle. Ils se rencontrent de manière informelle afin d'établir «un diagnostic partagé» sur le marché du travail et l'assurance-chômage, selon l'expression de Pierre Gattaz, le président du Medef.
Après ces discussions, patronat et syndicats décideront le 15 février de rouvrir, ou non, formellement une nouvelle négociation.

vendredi 3 février 2017

Le Groupement d'Employeurs Transport de Poitou Charentes conclut une convention régionale avec Pôle Emploi

laNouvelleRepublique.fr

Accord moteur dans les transports

La signature de la convention régionale entre le directeur de Pôle emploi, Jacques Robineau et le président du groupement d'employeurs transports, Denis Beaudouin, a eu lieu vendredi.

Plusieurs années déjà que Pôle emploi et le groupement d'employeurs transports (GET) travaillent ensemble, orchestrent des processus de formation et d'embauche. Mais, l'ex GET 79 a pris une réelle dimension régionale qui associe six départements : ceux de l'ex Poitou-Charentes auxquels se sont ajoutés la Vendée et le Maine-et-Loire. Une véritable entité, des plus actives qui regroupe plus de cinquante entreprises du transport et fait travailler les quelque soixante chauffeurs du GET. 

Une réalité tangible qui méritait une organisation encore plus pointue, un partenariat affiché avec Pôle emploi dès lors que la demande de chauffeurs est avérée et durable. « Nous proposons un véritable accompagnement personnalisé » soulignait voici quelques jours Jacques Robineau, directeur territorial de Pôle emploi, citant l'exemple de ces quatre conseillers entièrement dédiés à la relation entreprises afin de les aider dans leur recrutement. 
Christian, la quarantaine affichée, une bonne quinzaine d'années passées sur l'aéroport de Roissy, a souhaité engager une reconversion dans le transport lorsqu'il est venu s'installer dans les Deux-Sèvres. Au fil des mois, depuis août, épaulé par le GET et Pôle emploi, il a franchi les différentes étapes de la formation qui le conduiront à devenir chauffeur au sein du groupement. Un contrat garanti de douze mois et l'hypothèse tangible d'un CDI. « Les besoins sont avérés et le processus de sélection fiable » confirme Jacques Robineau. « Cet engagement formalisé avec Pôle emploi est aussi une façon pour nous de conforter notre protocole d'embauche » notait Eloïse Morin, directrice du GET.
C'est sur le site Pôle emploi de Trévins, à Chauray, qu'a été signée, voici quelques jours, une convention entre les deux parties pour une durée de trois ans reconductible. La concrétisation d'un partenariat régional fort qui aura ses attaches à Trévins, sous la responsabilité de Fabrice Dufresne.

jeudi 26 janvier 2017

Solutis Emploi facilite l’emploi de salariés à temps partagé

Extrait de reusirlait.fr

Depuis dix ans, le groupement d’employeurs départemental Solutis Emploi répond aux besoins en salariés à temps partiel des exploitations du Morbihan.


Créé en 2005 et fonctionnel depuis 2007, Solutis Emploi est né du besoin récurrent en main-d’œuvre complémentaire des exploitations du Morbihan. « Le service de remplacement départemental Seremor répond aux besoins des exploitations pour des remplacements d’urgence, explique Sophie Jamois, directrice de Seremor et de Solutis Emploi. Mais à un moment, il y a eu de plus en plus de demandes d’aide récurrentes et sur le long terme. En 2005, pour répondre à ce besoin, le conseil d’administration de Seremor a donc décidé de créer un groupement d’employeurs départemental. » Douze ans plus tard, Solutis Emploi compte 114 exploitations adhérentes, à 65 % en lait, et emploie 43 salariés en CDI à temps plein ou temps partiel choisi. Sa première tâche quand il est contacté par une exploitation est d’aider celle-ci à préciser ses besoins en volume de travail, périodicité, compétences… Le groupement cherche ensuite une articulation avec d’autres exploitations. « Un salarié peut travailler dans un rayon de 25 km autour de son lieu d’habitation et prioritairement dans la même production, précise Sophie Jamois. Le plus souvent, il intervient sur 2 ou 3 exploitations. » Solutis Emploi prépare ensuite un planning et s’occupe du recrutement, de la mise en relation, de l’accompagnement du démarrage, du suivi, de la médiation. Le groupement est l’employeur et établit un contrat de mise à disposition avec l’exploitation. En contrepartie, celle-ci s’acquitte d’une cotisation de 50 € HT/an et reçoit chaque mois une facture correspondant à la rémunération du salarié, négociée entre Solutis, l’adhérent et le salarié, à laquelle s’ajoute un coût de 2,10 €/h pour paiement du service.

Un confort pour les exploitants

Un premier intérêt pour les éleveurs est qu’ils se trouvent déchargés des tâches administratives et sociales liées à l’emploi de salariés et de la gestion des emplois du temps de salariés en temps partagé. Un autre est qu’ils ont toujours un même salarié compétent et sur du long terme, les CDI temps plein proposés par Solutis Emploi étant un gage de pérennité pour les salariés et donc les exploitations. Des passerelles sont établies avec Seremor, avec des plans de formation, ce qui permet de professionnaliser les salariés selon la demande. Un autre intérêt est la grande souplesse qu’apporte Solutis Emploi aux éleveurs. « Avec l’augmentation de taille des exploitations, les besoins en main-d’œuvre complémentaire sont de plus en plus importants, constate Sophie Jamois. En lait, même aujourd’hui, l’activité se développe de 10 % par an. Mais les exploitants ont besoin de souplesse. Avec Solutis Emploi, ils peuvent faire varier le volume de travail qu’ils utilisent. Dans certains groupes, l’organisation est revue 3-4 fois par an. Certaines exploitations passent même à un temps plein mais avec deux temps partiels, ce qui permet de bénéficier de profils complémentaires, d’avoir les deux salariés en même temps pour certains travaux, d’organiser plus facilement les congés… Les exploitants n’ont pas non plus à gérer les fins de contrat. Un préavis de 3 mois suffit, même si dans les faits, le travail sur le long terme permet de se projeter en avant plus facilement. »

« Se dégager de la gestion d’un salarié »

Béatrice Briand est éleveuse à Nivillac dans le Morbihan. Elle témoigne.
« Avec mon mari, nous produisons 760 000 litres de lait et des bœufs. Après avoir eu un salarié pendant 7 ans, nous nous en sommes séparés et nous sommes réorganisés pour travailler à deux. Comme nous voulions du temps pour souffler et pour nos enfants, nous faisions appel au service de remplacement. La limite était qu’à chaque fois il fallait passer du temps à expliquer le fonctionnement de l’exploitation. Nous avons donc choisi d’avoir un salarié à temps partiel. En 2015, nous avons fait appel à Solutis Emploi pour un quart temps. Puis en 2016, j’ai pris la présidence du GDS 56 et nous sommes passés à un mi-temps. Le fait d’avoir quelqu’un qui connaît l’élevage change tout par rapport à des appoints ponctuels. Et par rapport à l’emploi direct, j’apprécie de ne plus avoir à gérer l’emploi du temps, les fiches de paie, l’évolution du salaire. Je donne à l’avance les dates que je connais mais il y a une grande souplesse, de notre part comme de celle du salarié. »

lundi 23 janvier 2017

Les embauches en CDI ont augmenté de 10%

Extrait de 24matins.fr


L’année 2016 a connu une belle hausse du nombre d’embauches. L’industrie et la construction sont les secteurs les plus dynamiques.

Le nombre d’embauches a frisé un record historique en 2016. Selon les chiffres de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) publiés aujourd’hui, les déclarations d’embauches pour des contrats d’une durée de plus d’un mois (hors intérim) ont atteint 6,18 millions en 2016.

Une fin d’année dynamique

Ces bons chiffres, consultables sur le site internet de l’Acoss, c’est surtout grâce à un quatrième trimestre particulièrement dynamique que le nombre d’embauches a progressé. Il y a en effet eu 1,9 million de déclarations d’embauche de plus d’un mois, hors intérim lors des 3 derniers mois de l’année. Une augmentation de 6,4 % sur l’année écoulée et de 7,3 % par rapport au troisième trimestre 2016.
Autre bonne nouvelle, le nombre d’embauches en CDI a augmenté de 2,8 % sur le dernier trimestre de 2016 avec 855 000 déclarations. Cette hausse du nombre de CDI signés dans l’Hexagone est également notable sur l’année écoulée avec une hausse de 9,5 % par rapport à 2015.

L’industrie et la construction en forme

Dans le détail, ce sont les secteurs de l’industrie et de la construction qui embauchent le plus sur le quatrième trimestre. La hausse par rapport à 2015 est de 5,9 % pour l’industrie et 12,6 % pour la construction. A contrario, les embauches dans les domaines de l’éducation (-24,3 %), des Arts et spectacles (-12,5 %) et de l’édition et de l’audiovisuel (-8,3 %) sont en chute libre. Une baisse qui s’explique par un fort dynamisme en début d’année.
L’annonce de ces chiffres est de bon augure alors que le gouvernement s’apprête à dévoiler le nombre de demandeurs d’emploi pour le mois de décembre ce mardi 24 janvier. Pour rappel, le nombre de demandeurs d’emploi a diminué de 30 400 en novembre 2016.

mercredi 18 janvier 2017

Inaptitude du salarié : ce que change la Loi Travail

Depuis le 1er janvier 2017, les conditions pour déclarer un salarié inapte ont changé, modifiant les obligations de l’employeur. Voici les nouveautés à ne surtout pas oublier.

De nombreuses mesures de la loi travail sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017 et ont ainsi modifié un grand nombre de règles qui régissent le quotidien des entreprises. Parmi les modifications phares : la visite médicale d’embauche supprimée et les examens espacés. Moins médiatisés mais tout aussi essentiels, les principes de l’inaptitude du salarié ont, eux aussi, été réformés par un décret d’application datant du 29 décembre 2016. Récapitulons les points essentiels auxquels doivent se conformer tous les chefs d’entreprises.

Une seule visite médicale au lieu d’une pour être déclaré inapte

Avant le 1er janvier, un employé devait réaliser obligatoirement deux examens espacés de deux semaines avec un médecin pour être déclaré inapte. Depuis le 1er janvier 2017, un seul examen médical suffit. Mais le professionnel de santé peut tout à fait estimer que le cas du salarié mérite un second rendez-vous. Celui-ci doit alors s’organiser dans les 15 jours suivants.

Ensuite, le médecin doit échanger avec le salarié et son employeur sur les aménagements à prévoir, une éventuelle mutation ou un changement de poste. Si, après discussion, aucune modification de l’emploi n’est envisageable, un avis d’inaptitude peut alors être rédigé.


L’avis du médecin plus important lors d’un reclassement

Quelle que soit  l’origine de l’inaptitude, le chef d’entreprise a le devoir de proposer  au salarié de le réaffecter à un poste de reclassement. Celui-ci doit tenir compte des préconisations du médecin tout en conservant des tâches qui se rapprochent au plus de celles effectuées à l’origine par l’employé. Ici encore, la loi travail apporte son lot de modifications. Les délégués du personnel qui ne devaient, jusqu’ici, être sollicités qu’en cas d’inaptitude due à un accident ou une maladie professionnelle doivent désormais être consultés en toutes circonstances.

Autre nouveauté : l’employeur est maintenant obligé de prendre en compte les avis et propositions du médecin et d’y donner suite. Cela peut s’appliquer à des déménagements de poste, des modifications de conditions de travail… S’il s’y refuse, il doit se justifier par écrit auprès de la médecine du travail.

Aussi, la loi octroie au médecin plus de pouvoir. Il peut désormais préciser que «l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », une variante à la mention « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » que le professionnel pouvait déjà notifier. C’est exclusivement dans ce cas que le chef d’entreprise peut alors licencier le salarié jugé inapte.

En cas de recours en justice, la loi du travail indique qu’il sera demandé à un médecin expert, choisi parmi une liste de professionnels inscrits auprès de la cour d’appel, d’examiner le dossier du salarié. Le secret médical ne lui sera pas opposé, lui permettant de rendre un jugement objectif.

lundi 16 janvier 2017

Le compte personnel d'activité (CPA), mode d'emploi

Extrait de Boursorama.fr

Le gouvernement a lané jeudi 12 janvier le compte personnel d’activité (CPA), entré en vigueur le 1er janvier. 

Objectif de cette réforme - "peut-être la plus importante du quinquennat", selon François Hollande - : rattacher les droits sociaux à la personne, et non plus à son statut, pour qu'elle puisse les utiliser tout au long de sa vie professionnelle.


Le nouveau dispositif regroupe divers droits, jusqu’alors éparpillés, dont ceux à la formation. "C’est une réforme majeure, c'est peut-être même la réforme la plus importante du quinquennat. Car elle conjugue une approche plus individuelle des droits sociaux avec le maintien d'un cadre collectif", a déclaré mardi François Hollande, en présentant ses vœux aux partenaires sociaux.
Pour expliquer le CPA, le gouvernement le compare à un "sac à dos social", qui doit permettre de sécuriser des parcours professionnels de plus en plus heurtés. Il "répond aux mutations du monde du travail. C'est la base d'une protection sociale du XXIe siècle", estime la ministre du Travail, Myriam El Khomri, qui lance officiellement ce nouvel outil avec le Premier ministre, Bernard Cazeneuve, jeudi, à la Cité des Sciences et de l'Industrie, à Paris. Le CPA "est la possibilité de rendre aux individus la maîtrise de leur parcours professionnel, c'est le socle d'une réforme dont le champ des possibles est extrêmement important", a expliqué Myriam El Khomri sur RTL jeudi matin. "C'est un projet majeur", insiste-t-elle.
VOS DROITS EN UN CLIC
Concrètement, chaque actif de plus de 16 ans peut ouvrir son compte personnel d’activité sur un portail numérique en ligne (moncompteactivite.gouv.fr). Celui-ci est géré par la Caisse des dépôts. Y sont regroupés le pénibilité (C3P), le personnel de formation (CPF) - deux dispositifs existants qui permettent aux salariés exposés à des métiers pénibles de partir plus tôt en retraite ou de travailler à temps partiel, ainsi que d'accumuler des droits à des heures de formation au fil du temps - et un nouveau engagement citoyen (CEC). Ce dernier recense toutes les activités bénévoles ou volontaires, et facilitera la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités.
Dans son espace, le titulaire du pourra aussi consulter son bulletin de paie si son employeur a opté pour la dématérialisation. D'autres services y sont également proposés, comme l'accompagnement à la création d'entreprise ou un bilan de compétences. Pour les fonctionnaires, les ordonnances leur donnant officiellement accès au CPA seront adoptées mercredi 18 janvier en conseil des ministres, selon le ministère du Travail. Le CPA sera étendu aux indépendants à partir de 2018.
AIDER LES "DECROCHEURS"
Avec la loi travail, le CPA a été enrichi de droits supplémentaires à la formation pour les personnes sans aucune qualification : leur plafond d'heures est porté à 400 heures, au lieu de 150 pour les autres. L'engagement citoyen rapportera aussi 20 heures de formation supplémentaires aux responsables associatifs bénévoles, jeunes en service civique et maîtres d'apprentissage. "C'est à la fois un levier d'émancipation individuelle et un moyen de corriger des inégalités. Pour les décrocheurs, les moins qualifiés, c'est un droit à la nouvelle chance", affirme El Khomri, qui assure que, "dès que les personnes mobiliseront leur CPA, les droits seront financés".
Le gouvernement considère le CPA comme la première étape d'une "révolution" dans la protection des actifs, le dispositif étant appelé à s'étoffer de nouveaux droits. "Il y aura de nouvelles étapes, encore, pour son financement, pour intégrer éventuellement le épargne temps, l'épargne salariale", a ainsi détaillé François Hollande. Cet enrichissement figure également dans la loi travail, dont le CPA est présenté comme le volet sécurité d'une "flexisécurité" à la française. Autre évolution évoquée : y intégrer les droits à indemnisation chômage.
OU EN SONT LES DISCUSSIONS ENTRE PARTENAIRES SOCIAUX ?
Mais ces enrichissements dépendent en partie des partenaires sociaux : l'article 42 de la loi travail les incitait à entamer, "avant le 1er octobre 2016", une "concertation sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le compte personnel d'activité". Les discussions devraient finalement commencer "début février", selon le ministère du Travail. Les syndicats soupçonnent le patronat de traîner des pieds jusqu’à l'élection présidentielle, dans l'espoir que la nouvelle majorité aille dans leur sens.
Résultat : au regard de son ambition initiale, la réforme déçoit par son manque de souffle. La CGT parle d’une "coquille vide" ; le collectif Génération précaire, qui en espérait beaucoup pour les jeunes, le texte de "raté". Chez les promoteurs du CPA, la CFDT répond que ce n'est qu'un "premier pas". "Mais en attendant, selon Philippe Louis, de la CFTC, il est mis sur les fonts baptismaux et cela nous va très bien."
Du côté des politiques, les enjeux du CPA font plutôt consensus à gauche, même chez les candidats à la primaire opposés à la loi travail. Mais certains trouvent que le compte n'y est pas, à l'instar d'Arnaud Montebourg, qui parle d'un dispositif "intéressant mais embryonnaire". L'Institut Montaigne, organisme de réflexion réputé libéral, a pour sa part sévèrement épinglé les "lacunes fondamentales" d'une réforme qui n'a "aucune chance de changer vraiment la donne", notamment parce que le dispositif est "massivement sous-financé". "Nous assumons parfaitement le fait que c'est une étape, que le dispositif va évoluer et que le chemin va être long, se défend-on à Matignon. Mais nous considérons aujourd'hui qu'il est enclenché de manière irréversible."

Note CR: Le CPA est incontestablement un futur outil majeur dans la gestion des parcours des salariés mis à disposition par les groupements d'employeurs. Ces derniers auront un rôle essentiel à jouer dans la mobilisation de ce compte car il est incontestable que son accès est jugé difficile (comme l'était le DIF et ensuite le CPF) par la grande majorité des salariés, et en particulier ceux dépourvus de toute qualification.