dimanche 21 mai 2017

La Fédération Départementale des groupements agricoles du Cantal sort un livre avec seize portraits de femmes de la branche

Montrer aux jeunes élèves qu’il existe une palette de métiers dans l’agriculture et qu’ils sont faits pour elles. Tel est l’objectif du livret de 16 portraits de femmes dans les métiers de l’agriculture.
À l'initiative de la Fédération départementale des groupements d'employeurs agricoles et ruraux (FDGEAR), un livret « Portrait de femmes dans les métiers de l'agriculture » va paraître courant mai (*).
Il sera distribué dans tous les établissements scolaires du second degré du département. Son but : sensibiliser les scolaires et les (jeunes) femmes aux possibilités de carrière et d'emploi direct ou indirect que leur offre l'agriculture cantalienne. « On peut être agricultrice - chef d'exploitation ou alors travailler dans des métiers parallèles », explique Chantal Cor, membre de la FDGEAR et présidente de la commission des agricultrices à la FDSEA, partenaire du projet.

« Il y a de la place »

Pour s'en rendre compte, les jeunes n'auront qu'à feuilleter ce livret pédagogique qui, à travers seize témoignages, dresse le visage d'une agriculture diverse au féminin. Parmi ces portraits de tous âges et de tout le Cantal, des chefs d'exploitation dans différents types de production, la directrice de Bovins croissance à la chambre d'agriculture, une technicienne de Cantal conseil élevage, une responsable au Lial (laboratoire interprofessionnel d'analyses laitières), une animatrice de la FDSEA, des salariées agricoles, une retraitée engagée… « L'objectif est de montrer qu'il y a de la place et que l'on peut évoluer dans ces structures, qui ont à voir avec l'agriculture », souligne Chantal Cor, elle-même chef d'exploitation.
Si ces instances ont à cœur de sensibiliser les jeunes scolaires, c'est parce que les opportunités sont réelles et offrent aux jeunes la possibilité de rester au pays pour ceux qui le souhaitent. « En agriculture, on est de moins en moins nombreux et il y a de plus en plus de travail », constate la syndicaliste. Pour elle, il n'est pas besoin d'être issu du monde agricole, y compris pour reprendre une exploitation. « On peut déjà commencer par le salariat agricole pour se faire une idée du métier. » Et surtout savoir si on est fait pour. « Souvent, les femmes suivent le conjoint pour venir s'installer dans le Cantal. L'emploi des conjointes est parfois problématique dans nos territoires peu industrialisés. L'agriculture peut être une voie », poursuit Chantal Cor.

Des emplois à créer

Et pour cette dernière, des formules innovantes restent à trouver pour l'emploi des femmes en milieu rural. « Ainsi, en laitier, la traite, c'est toute l'année. Les gens ne veulent pas prendre tous leurs dimanches, mais de temps en temps, être soulagés dans cette tâche. Des femmes, qui ont des enfants à l'école avec les impératifs que cela implique, pourraient avoir un temps partiel pour aller traire les vaches », imagine Chantal Cor. Non seulement cela éviterait de céder au robot de traite, mais cela contribuerait « à fixer de la vie sur un territoire ».
Sans être dans un combat féministe et sans concurrence avec les hommes, Chantal Cor estime que les femmes ont des compétences et des qualités particulières qui en font de véritables atouts dans l'élevage, voire même des pivots sur certaines exploitations.

Pour accéder aux 16 portraits cliquez : ICI

jeudi 18 mai 2017

L'ensemblier GE64 élargit encore son offre en se dotant d'une structure de portage salarial


Le GE64 poursuit son développement novateur en tant qu’ensemblier.

Après :
  • ·         Sa structure de gestion « holding » APBE
  • ·         Sa filiale pour la gestion des contrats pérennes « Pyrénées Parta’Ge »
  • ·         Sa filiale pour les contrats d’intérim « Partenaire Emploi »
  • ·         Sa filiale pour le secteur Sanitaire et Social « Groupement d’Employeurs Santé Atlantique »
  • ·         Sa filiale pour le secteur Touristique « Tourisme Emploi »,

Le GE 64 a créé en début d’année une nouvelle filiale pour le Portage Salarial « Support Emploi ».

A mi-chemin entre l'indépendance et le salariat, le portage salarial est une relation contractuelle tripartite, dans laquelle un collaborateur porté, ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes. Il est particulièrement adapté aux activités de conseil et d'ingénierie.


C'est une nouvelle forme d'emploi, fruit d'un compromis entre les besoins du monde économique et les règles du droit social, qui vient répondre à un besoin social en permettant le retour à l'emploi de certaines catégories de demandeurs d'emploi, notamment autoentrepreneurs et seniors, qui peuvent se consacrer totalement à leurs métiers avec derrière eux une structure de gestion les déchargeant de toutes les contraintes administratives et leur offrant un cadre salarial adapté.

Pour en savoir plus sur GE 64, cliquez: https://ge64.fr/

lundi 15 mai 2017

Suppression du registre spécial des groupements d'employeurs sous forme associative

Toute association avait l’obligation de tenir un "registre spécial", mais celle-ci a été abrogée par l'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations.
La tenue d’un registre spécial constitue, en effet, traditionnellement une obligation légale pour les associations, qu’il leur incombait de présenter aux « autorités administratives ou judiciaires » (administration fiscale, juridictions, etc.), chaque fois qu'elles en font la demande (L. du 1er juill. 1901, art. 5, al. 5). Il est traditionnellement considéré comme un indice probant permettant d’apprécier la régularité du fonctionnement juridique de l’association. Il contient, en effet, la transcription des modifications concernant l’association (dans ses statuts, son administration ou sa direction) et les dates des récépissés relatifs à ces modifications. Il devait respecter une forme normée, particulièrement anachronique à l’ère de la dématérialisation.
Or, ce registre était progressivement tombé en désuétude. Il semble d’ailleurs que beaucoup d’associations ne le tenaient pas à jour, parce qu’elles en ignoraient l’existence même, ou parce que nombre de celles qui en étaient informées n’en tenaient pas en parfaite connaissance de cause. De plus, les contrôles des autorités administratives sur ce registre spécial semblaient inexistants, alors même que le non-respect de l’obligation de tenue du registre est pénalement sanctionné.

dimanche 14 mai 2017

Où en est-on sur le prélèvement à la source de l'impôts sur le revenu par les groupements d'employeurs ?

Extrait du Figaro.fr


Le porte - parole d'En marche ! Benjamin Grivault a annoncé que le gouvernement lancerait un audit en juin, alors que le secrétaire d'État au budget a signé in extremis plusieurs décrets entérinant la mise en place du prélèvement à la source. Les syndicats patronaux évoquent des risques importants.

Sur le sujet trop controversé du prélèvement de l'impôt à la source Benjamin Griveaux, porte parole d'En marche! a annoncé vendredi la réalisation d'un «audit au mois de juin» qui aboutira ou non au «report» de l'expérimentation souhaitée par Emmanuel Macron. «D'abord, il y a un audit qui va être remis au mois de juin», a expliqué M. Griveaux, sur le plateau de LCI. «On va regarder cet audit et, si l'expérimentation peut être lancée dans de bonnes conditions, elle sera lancée et si ce n'est pas le cas, il y aura un report», a développé le candidat aux élections législatives à Paris.
De quoi contenter les chefs d'entreprise, qui s'insurgent contre une «usine à gaz» dont l'application pourrait se révéler dangereuse. Et ce alors que le secrétaire d'État Christian Eckert a signé hier mercredi des décrets entérinant le prélèvement de l'impôt à la source, ce qui semble compliquer son éventuel report.

Des risques de conflits sociaux et un surcoût pour les entreprises

Joint par le Figaro, le Medef souligne ses nombreuses mises en garde à l'égard de l'exécutif (audition au Sénat en octobre 2016, etc.) . Geoffroy Roux de Bézieux s'était également exprimé en février dans nos colonnes en février dernier. Pour l'organisation, le premier point de contestation est le surcoût occasionné pour les entreprises. Celles-ci vont en effet devoir supporter les coûts de mise en oeuvre, puis de calcul mensuel du montant de l'impôt pour chaque salarié:«à moins de dédommager l'entreprise pour ce service supplémentaire, comme en Suisse, nous ne voyons pas pourquoi l'administration rejette sur nous une de ses missions», relève-t-on. Le second argument contre la réforme concerne les risques importants à tous les niveaux de l'entreprise: l'impôt sur le revenu étant «conjugualisé» et concernant tous les revenus d'un foyer, les services de paie auront accès à des informations sensibles, qui auront un impact sur les relations avec les salariés. Comment négocier une augmentation de salaire, si le décideur sait que votre conjoint gagne très bien sa vie? Même s'il ne sait rien, le chef d'entreprise risque d'être suspecté par les salariés. De plus, les comptables chargés du calcul auraient accès à des informations sensibles et potentiellement monétisables. Par ailleurs, la connaissance des revenus des conjoints peut également être source de jalousie. Bref, les sources de litige semblent innombrables. «Le gouvernement n'a pas donné d'éléments sur la protection de la confidentialité, cela expose à des conflits sociaux», souligne-t-on au Medef..
Même son de cloche au Syndicat des Indépendants. Le secrétaire général Marc Sanchez prévoit des difficultés pour les petites structures à adapter la paie, alors que l'administratif prend toujours plus de temps. Après la généralisation du prélèvement SEPA (une norme de prélèvement financier) en 2013, les errements du RSI, et enfin le compte-pénibilité à partir de cet été, le calcul de l'impôt des salariés est une nouvelle contrariété pour les entreprises. Certes, la Déclaration Sociale Nominative (mise en place en 2016) doit simplifier les choses, mais elle reste à mettre en place pour de nombreuses entreprises, débordées. De plus, les informations sensibles qui seront à la disposition du chef d'entreprise exposent ce dernier à des risques financiers voire pénaux, une situation inacceptable pour ce syndicat qui représente de nombreuses petites entreprises. Marc Sanchez conclut en formulant son souhait le plus cher: «laissez-nous travailler!».
Le Medef et le Syndicat des Indépendants proposent, pour garder l'aspect positif d'une retenue au même moment que le salaire, de généraliser le prélèvement mensuel, déjà en place pour les particuliers qui le souhaitent.

Vers un gâchis administratif?

Et ce n'est pas tout dans cette opposition de tous les professionnels concernés: l'administration elle-même prend ses distances avec ce chamboulement fiscal sans visibilité. Le syndicat Force Ouvrière de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a évoqué des «risques non négligeables» dans la mise en place du projet et ne veut pas servir de fusible au gouvernement: il «n'acceptera jamais que les personnels de la DGFIP puissent être tenus pour responsables d'un échec dans la mise en œuvre du dispositif». Dans ce contexte, le nouveau pouvoir semble prêt à prendre ses responsabilités. Emmanuel Macron réfléchit à un moratoire sur la mesure, le temps d'y voir plus clair. Le hic? Bercy a déjà investi plus de 160 millions d'euros dans le dispositif, selon un organisme interministériel.

mardi 9 mai 2017

Les bulletins d'informations aux adhérents d'un groupement doivent-ils faire l'objet d'un dépôt légal à la Bibliothèque Nationale


Nous éditons un bulletin que nous diffusons auprès de nos adhérents sous la forme d'un PDF que les adhérents impriment eux-mêmes. Devons-nous déposer ce bulletin au dépôt légal de la Bibliothèque nationale ?

Non. Le dépôt légal ne concerne que les publications imprimées et diffusées par l'éditeur. Dès lors que l'éditeur du bulletin (l'association) ne l'imprime pas elle-même, cette démarche n'est pas obligatoire.
Si la diffusion se fait sous la forme d'un PDF et que les tirages sont aléatoires, la publication n'est donc pas concernée par le dépôt légal des « imprimés ».
En revanche, si l'association décidait un jour d'imprimer le même bulletin et de le diffuser sous format papier, elle devrait le faire. En effet, le dépôt légal est obligatoire pour les périodiques (revues, magazines, bulletins...), quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public qui excède le cercle de famille, à titre gratuit ou onéreux.

mercredi 3 mai 2017

Digitalisation : WellJob lance la borne emploi interactive


Le réseau d'intérim cherche à attirer de nouveaux candidats via une borne interactive installée dans des lieux publics.

L'intérim ne connaît pas la crise, mais la concurrence y est de plus en plus sévère. « La difficulté est d'attirer les candidats potentiels dans nos agences ou sur nos sites, un tiers environ des offres ne sont pas pourvues », reconnaît Stéphane Deroeux, directeur général de WellJob. A la tête d'un réseau d'une trentaine d'agences en France, il vient de lancer une borne interactive pour stimuler les démarches impulsives. Installées dans des lieux fréquentés, ces bornes permettent, à partir d'un écran tactile, d'accéder à des offres d'emploi géolocalisées. « Nous ciblons les personnes qui peuvent être potentiellement intéressées par un emploi tout simplement parce que l'opportunité s'en présente, qu'il s'agisse d'emplois saisonniers, de missions temporaires ou de propositions de CDI », explique Stéphane Deroeux.
La sélection des annonces peut se faire directement sur la borne ou en scannant un flashcode pour accéder au menu à partir de son smartphone. N'apparaissent que les annonces sur un périmètre géographique de proximité, dans un rayon d'une vingtaine de kilomètres. La mise en relation passe ensuite par l'une des agences du réseau WellJob. Les premières bornes sont en test dans les Alpes-Maritimes, dans un centre commercial et le hall d'une mairie. Des ajustements techniques à la suite des premiers retours d'expérience ont été apportés, l'objectif est de déployer une centaine de ces bornes cette année, dans les villes où le groupe dispose déjà d'une agence. Dans une prochaine étape, des employeurs potentiels pourront aussi déposer des annonces.

Marque blanche

D'autres utilisations que le directeur général de WellJob n'avait pas envisagées à l'origine se dessinent. Des gestionnaires de centres commerciaux et des hypermarchés sont intéressés pour utiliser la borne afin de répondre à leurs propres besoins en recrutement, « il serait possible d'en installer en marque blanche », estime Stéphane Deroeux.
WellJob a créé une filiale, HucLink, pour déployer cette nouvelle activité pour laquelle des brevets ont été déposés. Le développement des logiciels et l'assemblage des bornes sont assurés en interne au siège du groupe, à Sophia Antipolis. L'objectif pour WellJob est d'accélérer une croissance déjà à deux chiffres, +35 % en 2016 pour un chiffre d'affaires consolidé de 41 millions d'euros, avec une nouvelle agence ouverte toutes les cinq semaines - la dernière ouverture date de début avril, à Rouen -, avec dans le viseur un réseau d'une centaine d'agences en France d'ici à cinq ans.

lundi 1 mai 2017

Administrateurs bénévoles de Groupements d'Employeurs: Les modalités de mise en oeuvre du compte d'engagement citoyen sont définies

Le décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 définit les modalités de mise en oeuvre du compte d'engagement citoyen, créé au sein du compte personnel d'activité (CPA), et destiné à recenser toutes les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités.
Il détermine les modalités de déclaration et de validation de l'engagement du titulaire, la durée de l'engagement permettant d'acquérir vingt heures au titre du compte personnel de formation ainsi que l'usage possible de ces heures de formation.

Article 1 

Le chapitre unique du titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) est complété par une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2
« Compte d'engagement citoyen

« Sous-section 1
« Dispositions générales

« Art. D. 5151-11.-Les heures acquises au titre de l'engagement citoyen sont mobilisées après utilisation des heures inscrites sur le compte personnel de formation, sous réserve des dispositions prévues au 4° du III de l'article L. 6323-6.

« Art. D. 5151-12.-L'action financée en tout ou partie par les heures acquises au titre de l'engagement citoyen est prise en charge dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du présent code.
« Lorsque le titulaire du compte d'engagement citoyen ne relève pas de l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5151-2, un organisme paritaire collecteur désigné par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle assure cette prise en charge.

« Art. D. 5151-13.-L'organisme ayant assuré la prise en charge est remboursé par les personnes morales mentionnées à l'article L. 5151-11, dans un délai et dans la limite d'un plafond fixés par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle, de la vie associative, des collectivités territoriales, de la santé, de la sécurité civile, de la défense et du budget. Toutefois, lorsque le coût de l'heure de formation excède ce plafond, une valorisation monétaire supplémentaire des heures de formation, dans la limite du plafond, peut être accordée sur demande de l'usager par la mobilisation d'un nombre d'heures supplémentaires du compte engagement citoyen.
« Lorsque, en application de l'article L. 5151-11, plusieurs personnes morales financent les heures mobilisées au titre de l'engagement citoyen, elles remboursent l'organisme mentionné au premier alinéa au prorata des heures financées par chacune d'entre elles.
« La Caisse des dépôts et consignations transmet, selon une périodicité définie par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle, de la vie associative, des collectivités territoriales de la santé, de la sécurité civile, de la défense et du budget, les informations nécessaires aux personnes morales mentionnées à l'article L. 5151-11.

« Sous-section 2
« Acquisition des droits

« Art. D. 5151-14.-I.-La durée minimale nécessaire à l'acquisition de vingt heures sur le compte personnel de formation correspond à :
« 1° Pour le service civique, une durée de six mois continus ;
« 2° Pour la réserve militaire opérationnelle, une durée d'activités accomplies de quatre-vingt-dix jours ;
« 3° Pour la réserve militaire citoyenne, une durée d'engagement de cinq ans ;
« 4° Pour la réserve communale de sécurité civile, une durée d'engagement de cinq ans ;
« 5° Pour la réserve sanitaire, une durée d'engagement de trois ans ;
« 6° Pour l'activité de maître d'apprentissage, une durée de six mois, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés ; 
« 7° Pour les activités de bénévolat associatif, une durée de 200 heures, réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans une même association. 
« II.-Pour les activités mentionnées au 2° et au 7° du I, la durée est appréciée sur l'année civile écoulée. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de cette année civile.
« Pour les activités mentionnées au 1° et au 6° du I, la durée est appréciée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile écoulée.
« Pour les activités mentionnées aux 3° à 5° du I, la durée est appréciée au vu du contrat d'engagement signé par le réserviste. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de laquelle le contrat d'engagement a été signé.
« III.-Il ne peut être acquis plus de vingt heures sur le compte personnel de formation au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'activités bénévoles ou volontaires.

« Art. D. 5151-15.-Les activités sont déclarées à la Caisse des dépôts et consignations :
« 1° Pour le service civique, par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé des affaires étrangères, le ministre chargé du commerce extérieur, l'agence Business France ou l'association France Volontaires ;
« 2° Pour la réserve militaire, par le ministre chargé de la défense ou le ministre chargé de l'intérieur ;
« 3° Pour la réserve communale de sécurité civile, par la commune, ou par l'établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental d'incendie et de secours chargé de la gestion de la réserve communale dans les conditions définies par l'article L. 724-2 du code de la sécurité intérieure ;
« 4° Pour la réserve sanitaire, par l'Agence nationale de santé publique mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique ;
« 5° Pour l'activité de maître d'apprentissage, par l'employeur de celui-ci ou par le maître d'apprentissage lui-même s'il est un travailleur indépendant, dans le cadre du service dématérialisé gratuit mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. »
Article 2 

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

jeudi 27 avril 2017

Le paiement des amendes routières par l’employeur est soumis à cotisations

La prise en charge, par l’employeur, des amendes infligées à son salarié pour contraventions au code de la route commises avec un véhicule de société, constitue un avantage en nature qui doit être réintégré dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Dans une affaire, l'Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) a notifié à une entreprise un redressement, après avoir réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, le montant des amendes pour des infractions au code de la route commises par des salariés de la société. Mécontent, l'employeur a engagé un recours devant la juridiction de sécurité sociale et a obtenu gain de cause devant les juges d'appel.

Saisie du dossier, la Cour de cassation a en revanche donné raison à l'Urssaf. S'appuyant sur l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, elle estime que la prise en charge d'amendes routières est une somme versée aux salariés dans le cadre de son contrat de travail et qu'il constitue un avantage en nature, au même titre que les indemnités, primes, gratifications et pourboires. Pour les juges, ce paiement doit donc donner lieu au paiement de cotisations par l’employeur.

L'impact de cet arrêt risque toutefois d'être atténué puisque les employeurs doivent dorénavant dénoncer leurs salariés lorsque ces derniers commettent des infractions au code de la route avec un véhicule appartenant à leur entreprise, sous peine d’une amende de 750 euros.

lundi 24 avril 2017

Le nouveau «bulletin de paie clarifié» , obligatoire depuis le 1er janvier prochain, satisfait les salariés

Extrait de Lefigaro.fr

Un rapport, remis récemment à la ministre du Travail, Myriam El Khomri, récolte les premières impressions des salariés sur le bulletin de paie simplifié, mis en place depuis le 1er janvier. 88,3% des salariés interrogés se déclarent satisfaits.

Depuis le 1er janvier, les entreprises de plus de 300 salariés doivent mettre en place la fiche de paie simplifiée. «Satisfaction» des salariés, «peu de dysfonctionnement» pour les entreprises: un rapport dirigé par Jean-Christophe Sciberras, DRH France chez Solvay, remis lundi aux ministres Myriam El Khomri (Travail), Christian Eckert (Budget) et Jean-Vincent Placé (Simplification), tire un bilan positif de l'expérimentation du bulletin de paie clarifié dans dix entreprises pilotes, mais préconise des «adaptations» d'ici à sa généralisation en 2018.
Entre autres modifications, le bulletin clarifié regroupe les cotisations par thème (santé, retraite, chômage) et mentionne les allègements de cotisations financés par l'État. Il a été testé en 2016 auprès de dix entreprises volontaires de 650 à 47.000 salariés, parmi lesquelles la Société générale, BNP Paribas, Saint-Gobain, Safran, Solvay ou encore l'Afpa. Au total, près de 100.000 salariés en ont bénéficié.

88% des salariés satisfaits

Au total, 88,3% des salariés sondés apprécient le nouveau système mis en œuvre: 23,3% sont «tout à fait satisfaits et 65% «plutôt satisfaits», selon le rapport remis lundi aux ministres. Aussi, «plus de 85%» la jugent «lisible et compréhensible».
Les modifications qui plaisent le plus aux salariés sont le «regroupement des cotisations par risques» et «l'affichage du montant total versé par l'employeur» (net + cotisations salariales + cotisations patronales), deux changements qui ont satisfait 78% des salariés. «Toutefois, certains salariés estiment que des libellés pourraient encore être améliorés», nuance le rapport. Cette réserve concerne essentiellement le «bloc relatif au montant, à l'assiette et au taux des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle». Par exemple, près d'un salarié sur deux (46%) regrette la «suppression du nom des organismes auxquels les cotisations sont versées». Concernant sa mise en œuvre technique, le passage au bulletin clarifié a suscité «peu de dysfonctionnements», qui ont tous été «rapidement corrigés», et «au terme de l'expérimentation, les chefs de projet des entreprises pilotes estiment que le nouveau bulletin peut être créé sans difficulté majeure».
En juillet dernier, certains partenaires sociaux, comme la CGT, avaient dénoncé le risque «d'enfumage» tout en exprimant le fait que les salariés n'y comprendraient rien. En effet, la CGT annonçait une «très grande perte d'informations indispensables», notamment sur les retraites. En outre, elle jugeait que le regroupement des lignes par risques et non par organismes revenait à «nier la construction de la protection sociale».

Des adaptations liées au prélèvement à la source

Le bulletin de paie clarifié sera généralisé à toutes les entreprises début 2018. D'ici là, la mission préconise quelques «adaptations» liées notamment à l'entrée en vigueur du prélèvement à la source l'année prochaine. Le rapport recommande de «définir précisément les informations devant figurer sur le bulletin de paie». Pourraient notamment figurer le «montant net avant impôt sur le revenu», le «taux de prélèvement», «l'assiette», le «montant de l'impôt». Il conseille aussi de mentionner le «montant qui aurait été versé avant impôt sur le revenu», jugeant cet élément «important» pour «faciliter la compréhension du prélèvement à la source». Enfin, la mission Sciberras recommande de bien «communiquer» auprès de leur salarié autour de la diffusion du nouveau bulletin de paie.

jeudi 20 avril 2017

1 000 ème embauche du groupement d’employeurs PAR-TEMPS

Thierry Baron, secrétaire général de la préfecture et sous-préfet de l’arrondissement du Mans a participé le 17 mars 2017 à la signature de la 1 000 ème embauche du groupement d’employeurs PAR-TEMPS (Sarthe).

Le groupement d’employeurs PAR-TEMPS

Association créée en 2000 en partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Sarthe et portée par des artisans du bâtiment, PAR’TEMPS permet de mettre à disposition du personnel dans les entreprises artisanales sarthoises.
Ce groupement apporte des solutions aux entreprises, aux demandeurs d’emploi, aux salariés grâce à une organisation en temps partagé qui constitue une plus-value à plusieurs niveaux. Le temps partagé est un enjeu fort pour le développement des ressources humaines dans les TPE puisqu’il permet de proposer un accompagnement personnalisé aux entreprises pour répondre à leurs besoins en matière de gestion des ressources humaines et les encourager à faire évoluer leurs pratiques.
Souvent considérée comme une contrainte par les entreprises par manque de temps, de moyens, ou d’information, la gestion des RH constitue un véritable levier en matière de développement économique des entreprises et de gestion des transitions (recrutements, passage de seuils sociaux, anticipation des évolutions des métiers, fidélisation des salariés). Elle permet également la sécurisation des parcours professionnels des salariés et leur promotion.

Une 1000ème embauche liée au dispositif Garantie Jeunes

Partenaire de la mission locale de l’agglomération mancelle pour la mise en œuvre du dispositif Garantie Jeunes, PAR’TEMPS permet à des jeunes de découvrir des métiers dans le cadre de stages conventionnés pour les amener vers l’emploi.
Cette 1000ème embauche a été signée par un jeune plombier-chauffagiste qui, grâce aux actions dont il a bénéficié au titre de la Garantie Jeune, a obtenu un CDI. En effet, après avoir intégré une des entreprises adhérentes au groupement où il a effectué une semaine de Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP), il a été embauché pour un mois.
Le contrat s’est ensuite prolongé, accompagné de formation, CACES, habilitations électriques, sécurité... et M.Hamidou est désormais embauché en CDI.
La Garantie Jeunes permet aux jeunes d’acquérir une autonomie par l’emploi, le dispositif s’adressant aux jeunes en situation de vulnérabilité établie pour qui le dispositif est indispensable afin d’éviter l’exclusion. L’objectif est de permettre aux jeunes de construire leur projet professionnel. L’appui de la Mission Locales aux jeunes et à l’entreprise facilite l’accompagnement du projet du jeune.
Cette signature est l’illustration d’un parcours exemplaire rendu possible grâce à l’engagement du groupement, celui des entreprises adhérentes et à l’investissement des services de l’État et de la Mission locale.
-  Dossier de presse (format pdf - 1.1 Mo - 17/03/2017)

lundi 17 avril 2017

Les aides à l'emploi accessibles aux groupements d'employeurs organisés en SCIC



La loi ESS a dans son article 34  inclus les SCIC comme bénéficiaires des contrats aidés du secteur non lucratif (CUI CAE, emplois d’avenir)

Par contre la  loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 a dans son article 18 élargi le champ des structures pouvant accueillir des jeunes en service civique  mais refuse que les SCIC bénéficient de cette extension

Un amendement 489 avait été dépose en ce sens lors du débat au Sénat par Aline Archimbaud, sénatrice écologiste de Seine Saint Denis qui le défendait en ces termes le 4 octobre 2016


“ Cet amendement prévoit d’ajouter les sociétés coopératives d’intérêt collectif, ou SCIC, à la liste des structures déjà proposées dans le projet de loi. Ces sociétés, comme leur nom l’indique, sont des structures de l’économie sociale et solidaire qui associent des acteurs sur un territoire, avec comme objectif de produire des biens ou des services qui présentent un intérêt collectif. Des crèches, certains circuits courts alimentaires, des sociétés dans le domaine de la culture et des entreprises d’insertion fonctionnent de cette manière. La gestion désintéressée proposée par le cadre du statut, avec limitation de distribution d’excédents, voire absence totale de caractère lucratif si les actionnaires le décident, est intéressante. La dynamique territoriale est permise par un sociétariat varié, pouvant impliquer des associations, mais aussi des collectivités locales. Ces SCIC ont une dimension sociale forte et il nous semble juste et cohérent qu’elles puissent accueillir des jeunes en service civique.”


Cet amendement recevra un avis défavorable de la rapporteuse, Françoise Gatel, sénatrice UDI d’Ille et Vilaine “

“ s’agissant de l’amendement n° 489, qui vise à ouvrir le volontariat en service civique aux sociétés coopératives d’intérêt collectif, le statut juridique ne nous semble pas suffisant pour limiter le risque de confusion. Vous avez cité, dans la liste des missions exercées par ce type de structures, la gestion de crèches, et nous avons préféré écarter ce type de sociétés par prudence, dans un souci d’étanchéité absolue


Le ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Patrick Kanner, ira dans le même sens

“ nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 489, présenté par Mme Archimbaud. Comme Mme la rapporteur, nous ne voulons pas étendre le champ du service civique à des organismes qui ont un caractère commercial, même s’il s’agit de sociétés coopératives. Il est préférable de viser, comme le texte le fait déjà, les entreprises bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » de droit, au sein desquelles des SCIC peuvent être prises en compte, plutôt que de viser un statut de sociétés commerciales. Je souhaite, comme la commission, que nous soyons prudents sur l’extension du champ d’accueil des volontaires en service civique.”



L’amendement sera donc rejeté et ne sera pas repris en deuxième lecture à l’Assemblée. Une occasion manquée !

mercredi 12 avril 2017

Les 3 majors de l'intérim se lancent dans la digitalisation et les "groupements d'employeurs"

Extrait du JDN



Face à trois géants mondiaux qui sont en passe de réussir leur transformation digitale, l'intérim français traditionnel risque de connaître des jours sombres. Qu'il s'agisse des start-up ou des réseaux classiques. A moins que...

Avec plus de 60% du marché de l’intérim en France (2015) et un chiffre d’affaires global du secteur en croissance, les 3 leaders de l’intérim en France que sont Adecco, Manpower et Randstad auraient pu se contenter de vivre sur leurs acquis. Il semble néanmoins que leur leadership soit fortement contesté par des challengers, regroupés en réseau (Aprime, Coalys, Domitis, Reseo) qui leur grignotent petit à petit des parts de marché.

Mais depuis 2016, un nouveau front s’est ouvert brutalement avec l’arrivée du digital et des ubérisateurs de l’emploi qui veulent "ringardiser l’intérim". Il est vrai que ce secteur a peu évolué depuis 50 ans. L’agressivité des nouveaux entrants pourrait changer la donne sur le marché du travail temporaire et cela nécessitait une réponse à la hauteur de la part des 3 leaders du secteur. Elle ne s’est pas fait attendre. Il suffit de passer sur l’autoroute A86 et de constater les grandes affiches sur le siège social de Randstad (face au Stade de France) pour comprendre tous les enjeux que revêt la stratégie digitale du Groupe néerlandais. Après le rachat de Monster, le lancement de Randstad direct et depuis le 4 avril, le rapprochement avec CornerJob, l’ambition n’est pas dans une défense de ses positions historiques mais plutôt dans l’offensive et le développement de ses services vers les TPE et les PME. 

Adecco adopte la même ambition et poursuit une digitalisation à marche forcée. Mais le suisse se lance aussi dans la conquête du marché du CDD et des groupements d’employeurs en créant des pôles de compétences partagées par bassin d'emploi. Il s’agit de regrouper cinq à six entreprises aux besoins de mains d'œuvre communs et qui emploient, ensemble, un groupe de 50 à 100 CDI intérimaires. 

La stratégie digitale de Manpower est actuellement moins visible mais il semble indéniable que le Groupe Américain prépare une riposte à la hauteur des 2 autres participants au podium du marché de l’intérim français.

On peut donc s'interroger sur l'avenir des challengers français dans ce nouveau contexte de digitalisation de l'emploi. Sont-ils en mesure de rivaliser ? Disposent-ils des facteurs pour réussir leur transition technologique, alors que pendant longtemps, le savoir-faire d'une agence d'emploi résidait essentiellement dans sa capacité à proposer au plus vite des candidats qualifiés en réponse à des besoins ponctuels ou pour faire face à une hausse de l'activité?  

La digitalisation du secteur va rebattre les cartes et la légitimité de nombreux acteurs acquise après des années de travail va être fortement remise en question. La stratégie des 3 leaders du secteur, aux gros budgets de communication vise désormais les TPE et les PME. 

Les acteurs traditionnels se voient donc directement concurrencer sur leur cible de clientèle que les groupes suisses, américains et hollandais avaient longtemps délaissée. Les coûts commerciaux sont désormais beaucoup plus faibles, grâce au digital. 

Les acteurs traditionnels de l’intérim à la française ne semblent pourtant pas lutter à armes égales. Ils auront sans doute du mal à défendre leurs positions et la rapidité opérée généralement dans la transition numérique d’un secteur nous laisse envisager des difficultés pour de nombreux réseaux ou agences d’emploi dans les 3 ou 4 prochains semestres.

Mais du côté des nouveaux entrants, la bataille est loin d'être gagnée. La verticalisation de Randstad (Randstad, Randstad direct, CornerJob) va rendre moins accessible le ticket d'entrée.
Les récentes levées de fonds annoncées par les entreprises actives dans le recrutement digital semblent insuffisantes au regard des moyens nécessaires pour rivaliser avec les grands groupes internationaux. Ces dernières ne pourraient avoir d'autres choix que  de proposer des modèles low cost. Avec en conséquence moins de protection sociale et une remise en question du salariat pourtant tant apprécié de la majorité des travailleurs français.   

Chronique écrite par Yannick Vinay de MANAONA (créateur de Vit-On-Job)

mardi 11 avril 2017

Dix régions vont expérimenter l’entrée en apprentissage jusqu’à 30 ans : une opportunité pour les groupements d'employeurs

La Bretagne, la Bourgogne-Franche-Comté, le Centre-Val de Loire, le Grand Est, les Hauts-de-France, la Nouvelle-Aquitaine et les Pays de la Loire participeront à cette expérimentation prévue par la loi travail.
Sept régions expérimenteront pendant trois ans, à partir du 1er janvier, la possibilité d’entrer en apprentissage jusqu’à 30 ans, au lieu de 25 ans, selon un décret publié samedi 31 décembre au Journal officiel. La Bretagne, la Bourgogne-Franche-Comté, le Centre-Val de Loire, le Grand Est, les Hauts-de-France, la Nouvelle-Aquitaine et les Pays de la Loire participeront à cette expérimentation prévue par l’article 77 de la loi travail.


Selon ce même décret, la Bretagne et les Hauts-de-France vont par ailleurs expérimenter, également à partir du 1er janvier, la possibilité de déroger aux modalités d’affectation des fonds de la taxe d’apprentissage, comme le prévoit l’article 76 de la loi travail.
A l’issue des deux expérimentations, qui se termineront le 31 décembre 2019, chaque région devra adresser un bilan à l’Etat. Le gouvernement devra ensuite remettre au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport pour chacune des expérimentations, qui précisera, le cas échéant, les conditions de leur généralisation.

Un décret publié au Journal officiel du 22 mars enrichit la liste des régions dans lesquelles l’âge limite d’entrée en apprentissage peut être fixé, à titre expérimental, à 30 ans (contre 25 ans en principe). Sont désormais concernées l’Ile-de-France et l’Occitanie

Applicable depuis le 1er janvier 2017, cette mesure en faveur de l’emploi vise en outre à prendre en compte la sortie plus tardive de la scolarité, les changements d’orientation professionnelle ou encore les souhaits de spécialisation des apprentis. Les jeunes pourront donc, jusqu’à leurs 30 ans révolus, entrer en apprentissage dans les CFA BTP des régions volontaires. Toutes les entreprises formant leurs apprentis sur le territoire ouvert à l’expérimentation y auront ainsi accès.
Ce dispositif est mis en place jusqu’au 31 décembre 2019. Le gouvernement rendra ensuite compte au Parlement, dans un rapport, des enseignements tirés des expérimentations. De quoi envisager,  le cas échéant, une généralisation dans tout l’Hexagone de cet accès tardif à l’apprentissage.

lundi 10 avril 2017

Brèves


Le centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise (Cisme) a publié un dossier de presse présentant la réforme. Pour les plus pressés, une vidéo de 3 minutes en résume l'essentiel.




Nous éditons un bulletin que nous diffusons auprès de nos adhérents sous la forme d'un PDF que les adhérents impriment eux-mêmes. Devons-nous déposer ce bulletin au dépôt légal de la Bibliothèque nationale ?
Non. Le dépôt légal ne concerne que les publications imprimées et diffusées par l'éditeur. Dès lors que l'éditeur du bulletin (l'association) ne l'imprime pas elle-même, cette démarche n'est pas obligatoire.
Si la diffusion se fait sous la forme d'un PDF et que les tirages sont aléatoires, la publication n'est donc pas concernée par le dépôt légal des « imprimés ».
En revanche, si l'association décidait un jour d'imprimer le même bulletin et de le diffuser sous format papier, elle devrait le faire. En effet, le dépôt légal est obligatoire pour les périodiques (revues, magazines, bulletins...), quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public qui excède le cercle de famille, à titre gratuit ou onéreux.

Bonjour,

Après 20 ans au GE d'APBE à Anglet (64), me voici à l'aube du départ à la retraite. 
Le moment est venu pour moi de me consacrer à d'autres choses et de profiter de tout ce temps libre qui m'est donné.
J'ai beaucoup apprécié nos relations et je vous remercie de votre confiance.
Bien entendu l'équipe du GE reste à votre écoute.
                                                                   Avec mes cordiales salutations.

                                                                   Bernadette VIGNEAU




Les grévistes de GEL ne sont plus payés depuis le 28 mars 2017 au motif qu'ils ne seraient "plus joignables" (alors qu'ils n'ont bien entendu pas changé d'adresse) et qu'ils ne se sont pas rendus "à la formation du 31 mars 2017 à la journée de "mise au courant chez Hachette-Maurepas", société où GEL souhaite probablement les transférer.
GEL considère ces salariés comme étant en "absences injustifiées" depuis le 28 mars 2017, alors que GEL a reconnaisse que depuis le 26 mars 2017, s'être entendu  entendu avec la société XPO pour les retirer des postes de travail qu'ils ont toujours occupé depuis leurs embauches.
Pour finir, GEL menace de les sanctionner ou de les licencier.
Or,  les salariés concernés ne veulent plus répondre aux  appels, messages vocaux et sms intempestifs  de GEL (aucune obligations légales ou contractuelles ne les y obligeant d'ailleurs, sans parler de leur "droit à la "déconnexion".
Le 31 mars 2017 GEL a adressé à plusieurs salariés des "fiches de mission" , leur enjoignant de se rendre à compter du 05 avril 2017 chez votre "utilisateur-client" la société ID Logistique France sise aux Mureaux (78) afin d'exercer des fonctions de Cariste. Aucun des salariés concernés n'a obtempéré car :
* L'emploi de Cariste n'est pas l'emploi contractuel des salariés ;
* Qu'une prise de service à 06h00 est impossible à tenir par les transports en commun pour la plupart des salariés ;
* Que le secteur géographique de Trappes est différent de celui des  Mureaux étant entendu que les "clauses de mobilité de 50 km" sont nulles comme ne respectant pas l'art. L 1253-9 CT qui impose de lister les entreprises dans lesquelles les salariés peuvent être mis à disposition;
Le Syndicat Union SAP qui suit ce groupe de travailleurs à lancé plusieurs procédures judiciaires et estime que ces manœuvres constituent un harcèlement moral supplémentaire


GEL Groupe : La famille GEL Groupe est en passe de s’agrandir !