mercredi 22 novembre 2017

Enquête et étude d'un groupe de chercheurs sur la mise à disposition de comptables par les Groupements d'Employeurs, contestée par l'Ordre des Expert Comptables

L'objet des groupements d’employeurs est de mettre à disposition de ses membres des salariés liés au groupement par un contrat de travail (article L.1253-1 du Code du trav.). Les groupements d’employeurs peuvent ainsi mettre à la disposition de leurs membres des salariés dont les compétences sont très diverses. Toutefois, lorsqu’il s’agit de comparer les groupements d’employeurs à d’autres techniques de mise à disposition de salariés, notamment à l’intérim, la doctrine - juridique et en sciences de gestion - met souvent en avant les profils des salariés des groupements. 

Ainsi, en se basant sur les travaux de J. Finot relatif à l’intérim (2012), M. Everaere (2016) explique-t-il que « concernant les GE, il est question de main-d’œuvre qualifiée, alors qu’environ 40% des intérimaires ne disposent d’aucune qualification. Le profil des personnes est donc différent en GE, car elles sont plus qualifiées (comptable, secrétaire, qualiticien, etc.) qu’une partie importante des intérimaires classiques, dont 78% sont des ouvriers ».



De tels propos laissent sous-entendre que les groupements peuvent mettre à la disposition de leurs adhérents des comptables. Cette affirmation est confortée par le législateur lui-même. En effet, dans une circulaire du 20 mai 1994 relative aux groupements d’employeurs, il précisé : « En définissant ainsi l’objet de l’activité des groupements, le législateur a entendu viser plusieurs situations auxquelles ce dispositif permet de répondre : - partager à temps partiel un salarié qualifié (comptable, cadre ayant des compétences spécifiques) ; … ». Si la doctrine et le législateur envisagent favorablement la mise à disposition de salariés comptables ou du moins des salariés réalisant des tâches comptables, il est pourtant important de rappeler que l’exercice de la profession d’expert-comptable est réglementée et protégée par l'Ordre des experts-comptables.

Nous vous sollicitations dans le cadre d’une étude conduite par une équipe de chercheurs de Néoma (Caroline ANDRE) et de l’Université de Reims Champagne Ardenne (Laetitia LETHIELLEUX et Jean-Paul MEREAUX) sur la mise à disposition de salariés en charge de travaux administratifs et comptables chez vos adhérents. Nous avons constaté auprès des GE que nous avons rencontrés que la mise à disposition de salariés "administratifs et comptables" soulève bien des interrogations. Ce constat a été réaffirmé lors du Colloque du Lundi 13 novembre à Paris avec divers témoignages de groupements qui ont été iniquités à des degrés divers par l'Ordre de Experts comptables mettant en avant son monopole.


Nous souhaitons donc explorer cette thématique. Pour ce faire, nous avons besoin de votre retour d'expérience grâce au présent questionnaire. Il ne faut pas plus de 10 minutes pour le remplir. 
En vous remerciant.
Caroline ANDRE, Enseignant Chercheur en Droit à NEOMA BS Reim

Pour remplir le questionnaire cliquez: ICI

jeudi 16 novembre 2017

Brèves



Le collectif Groupements d’Employeurs de Bretagne compte aujourd’hui 2 000 entreprises adhérentes et emploie 1 030 emplois partagés. « Il représente une belle PME innovante dont je suis très fière, confie Isabelle Delaune Minard, Présidente depuis mars 2017 de ce collectif nommé Centre de Ressources des Groupements d’Employeurs (CRGE). IL concilie Développement des entreprises et Equilibre de Vie pour les salariés.» Le CRGE se présente avant tout comme un outil de promotion de l’emploi partagé. Il vient en appui  technique  des GE bretons en proposant de la formation en commun, des échanges de bonnes pratiques, de la mutualisation de ressources, etc. Cette rentrée 2017 s’annonce particulièrement riche en événements pour l’ensemble des GE bretons. Ils organisent tous, d’ici la fin du mois, en fonction  de leur actualité  une manifestation d’envergure. Les entreprises sont invitées à y participer .




Création d'un GEIQ Industrie en Champagne
Sous l’impulsion de l'UIMM de Champagne Ardennes un GEIQ Industrie vient de voir le jour
Animé par Aude Noizat, ce Groupement va favoriser l'insertion et la qualification de salariés d'entreprises agroalimentaires, de la métallurgie, de la pharmacie et du textile. 
L'objectif du groupement est de de recruter 15 personnes en alternance en 2018 et 40 en 2020.





Les salariés de D2L (ex-GEL) s'organisent  et mettent en place une page facebook dénommée  Gelgroupe D2L Anti-Fraude https://www.facebook.com/GELGROUPE/










Retour sur le Colloque "Quel positionnement pour les groupements d'employeurs face au développement de nouvelles formes de mises à disposition de personnel ?"

Ce colloque, dirigé par Monsieur  Jean-Pierre. Aubert,  ancien chef de la mission d'appui pour le développement des groupements d'employeurs a été de l'avis unanime un succès et a permis des échanges de grande qualité avec les principaux acteurs du monde des groupements d'employeurs au sens large (GEIQ, groupements agricoles, secteur associatif, groupements multisectoriels, de branche, services de remplacement, GE sous forme coopérative,...)
A la demande de plusieurs participants une seconde édition est à l'étude sur la place des groupements d'employeurs dans la formation du personnel à l'échelon territorial une fois la réforme sur la formation professionnelle définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale.


Formation des chômeurs : vers une contribution de 0,3% sur les entreprises

Le gouvernement a décidé d'instituer à compter de 2019, pour toutes les entreprises, une contribution qui pourra atteindre 0,3% de la masse salariale, soit environ 1,5 milliard d'euros par an, afin d'assurer le financement des demandeurs d'emploi. Étant entendu que cette « contribution a vocation à évoluer en fonction du nombre des demandeurs d'emplois ».
Mais, il ne s'agit pas réellement d'une contribution supplémentaire, elle viendrait se substituer à l'actuelle cotisation de 0,2% attribuée au Fonds pour la sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui sert déjà à co-financer la formation des chômeurs et qui « rapporte » environ 800 millions d'euros. Ce 0,2% FPSPP est l'une des composantes du fameux « 1% formation », les autres étant le 0,2% affecté au CPE, un autre 0,2% destiné au financement du congé individuel de formation (CIF). Reste 0,4% affecté au plan de formation et aux contrats de professionnalisation. Rappelons que, globalement, les entreprises consacrent 14,3 milliards d'euros à la formation professionnelle, dont 6,9 milliards sont collectés par les OPCA.

mardi 14 novembre 2017

Les Groupements d'Employeurs du Grand Est créent PROGREST

Communiqué des Groupements d'Employeurs du Grand Est

Nous sommes ravis de vous convier à l'inauguration du Réseau des Groupements d'Employeurs du Grand Est (PROGREST) qui aura lieu le jeudi 7 décembre 2017 à 17h15 dans l'amphithéâtre du bâtiment 13 (Campus Croix-Rouge- URCA).

Nous vous prions de trouver ci-joint le carton d'invitation ainsi que le programme du colloque organisé à Reims les 7-8 décembre 2017.

Nous vous remercions de nous indiquer si vous souhaitez prolonger la soirée avec les participants du colloque à la Brasserie L'Affaire- inscription par mail(laetitia.lethielleux@univ-reims.fr)avant le 17 novembre.

N'hésitez pas à diffuser cette invitation auprès de vos contacts,

Au plaisir de vous accueillir à Reims très prochainement



mardi 7 novembre 2017

Le CDI de chantier est applicable dès à présent dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession

Suite à la publication de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, au JO du 23, le Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI) de chantier est revu. 

​Rappel du régime en vigueur avant l’ordonnance

Le recours au CDI de chantier vise principalement les entreprises du secteur du BTP, permettant notamment à l’employeur de rompre le contrat de travail au terme du chantier.

Dans un arrêt du 5 décembre 1989, la Cour de cassation considérait que des entreprises, d’un autre secteur que celui du BTP, pouvaient également recourir à ce type de contrat particulier. 

Extrait de l’arrêt :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'OS1 (auxiliaire de prospection) par la société (…) suivant contrat du 27 octobre 1981 pour la durée du chantier ; qu'après un nouveau contrat sur un autre chantier, le salarié a été licencié avec préavis d'un mois mais s'est vu proposer un troisième contrat sur un chantier distinct des deux précédents qu'il a refusé en raison de son état de santé ;

Attendu que, pour décider que la rupture du contrat de travail était abusive, la cour d'appel a énoncé que la dérogation aux règles du droit commun selon laquelle la fin du chantier pour la durée duquel un salarié avait été embauché constituait, sous certaines conditions un motif légitime de licenciement, visant exclusivement les métiers du bâtiment et des travaux publics, catégorie dans laquelle la société appelante ne saurait être placée ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelles étaient les caractéristiques de la profession exercée par la …) et si la rupture en fin de chantier y était de pratique habituelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry  

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 5 décembre 1989 
N° de pourvoi: 87-40747 Publié au bulletin 

​Un cadre juridique plus clairement défini

​Un contrat conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération ¶

Selon le nouvel article L 1223-8 du code du travail, c’est une convention ou un accord collectif de branche qui fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat :


  • Conclu pour la durée d’un chantier ;
  • Conclu pour la durée d’une opération. 

C’est donc légalement que le CDI de chantier n’est plus réservé au seul secteur du BTP, et non en référence à une jurisprudence ancienne (rappelée plus haut).

Article L1223-8

Créé par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 30

Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération.
A défaut d'un tel accord, ce contrat peut être conclu dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017.
Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.

NOTA : 

Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.

​Ce que la convention ou l’accord collectif doit fixer ¶

Selon le nouvel article L 1223-9 créé par l’ordonnance du 22 septembre 2017, la convention ou l'accord collectif fixe :


  • La taille des entreprises concernées ;
  • Les activités concernées ;
  • Les mesures d'information du salarié sur la nature de son contrat ;
  • Les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés ;
  • Les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ;
  • Les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l'hypothèse où le chantier ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée. 

​Et en absence d’accord ? ¶

Selon le nouvel article L 1223-8 du code du travail, à défaut d’une convention ou d’accord collectif, le CDI de chantier peut être conclu dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017. 

En d’autres termes, cela devrait permettre aux entreprises du secteur du BTP de recourir au CDI de chantier, nonobstant l’absence d’accord collectif. 


​Entrée en vigueur ¶

Conformément à l'article 40 (point VIII) de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance, soit le 24 septembre 2017. 

Article L1223-9

Créé par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 30

La convention ou l'accord collectif prévu à l'article L. 1223-1 fixe :
1° La taille des entreprises concernées ;
2° Les activités concernées ;
3° Les mesures d'information du salarié sur la nature de son contrat ;
4° Les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés ;
5° Les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ;
6° Les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l'hypothèse où le chantier ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.

NOTA : 

Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.

​Rupture du contrat ¶

En application du nouvel article L 1236-8, la rupture du contrat de chantier ou d’opération :


  • Qui intervient à la fin du chantier ou une fois l’opération réalisée, repose sur une cause réelle et sérieuse;
  • Est soumise aux dispositions des articles L 1232-2 à L 1232-6 (règles de procédures relatives au licenciement : convocation à l’entretien préalable, délai entre convocation et entretien préalable, assistance durant l’entretien préalable, contenu et délai pour notification du licenciement).

dimanche 5 novembre 2017

Qu’est-ce qu’un Groupement d’Employeurs Profession Sport & Loisirs ?





Profession Sport & Loisirs crée de véritables emplois en salariant des professionnels pour les mettre à disposition de structures non marchandes (associations, collectivités locales, établissements publics…). En additionnant plusieurs missions au sein d’un seul contrat de travail, nos groupements d’employeurs apportent plus de sécurité et une meilleure protection sociale à leurs salariés.

En 2 mn 30 secondes vous comprendrez comment fonctionne les Groupements d'Employeurs de notre réseau !



jeudi 2 novembre 2017

Réforme de la formation professionnelle: le gouvernement confirme les points "non négociables" de son projet

Les echos.fr le 2 novembre 2017


EXCLUSIF L'exécutif veut une source de financement et un responsable pour chaque public visé. Les branches professionnelles coifferaient l'apprentissage et les régions obtiendraient un financement dédié pour les chômeurs.

Le gouvernement va laisser les partenaires sociaux négocier sur la réforme de la formation professionnelle. Mais il a des idées déjà très précises sur ce vers quoi il veut aller. 
De fait, le cadrage que transmettra l'exécutif est, selon nos informations, annonciateur d'une clarification sans précédent d'un système unanimement jugé complexe, mais qui risque de donner lieu à de furieuses guerres de chapelles. Le principe directeur ? Il a le mérite de la simplicité : à chaque public - apprentis, chômeurs ou salariés -, un responsable clairement identifié qui disposera pour agir d'une une source de financement dédiée.

L'apprentissage aux branches

Dans cette optique, l'apprentissage basculerait du côté des branches professionnelles qui gèrent déjà (avec succès) les contrats de professionnalisation, l'autre grand dispositif de formation en alternance. La logique voudrait alors que ces mêmes branches récupèrent les 51 % de la taxe d'apprentissage - soit 1,6 milliard d'euros - payés par les entreprises mais qui tombent actuellement dans la poche des régions. Ce faisant, elles coifferaient le financement de l'ensemble des dispositifs de l'alternance au travers d'une taxe unique.
Une telle réorganisation, si elle se confirme, ne manquerait pas de faire hurler les régions. Celles-ci se « consoleraient » en voyant leur responsabilité dans la formation des chômeurs confirmée, et même renforcée. Comment ? Grâce à un financement dédié qui prendrait la forme d'une partie de la contribution unique des entreprises (le 1 % légal), actuellement du ressort des branches. (NDLR: le 0.2% de la professionnalisation collecté par les OPCA)
Pour le troisième public, les salariés, la formation continuerait d'être financée par les entreprises, sauf pour les TPE pour lesquelles un mécanisme de mutualisation demeurerait.

Coconstruction

Reste, enfin, le cas du  Compte personnel de formation sur lequel le gouvernement mise énormément pour que chacun soit « acteur de son parcours professionnel » , comme le martèle Muriel Pénicaud. Financé actuellement à hauteur de 0,2 point du 1 % légal, il y a de fortes chances qu'il englobe le dispositif du Congé individuel de formation, le CIF, et son 0,2 point également.
Le document d'orientation ira-t-il jusqu'à cadrer à ce point la négociation, limitant la marge de manœuvre des partenaires sociaux et la concertation en parallèle avec les régions ? Une chose semble sûre, le gouvernement est déterminé à clarifier les responsabilités d'autant qu'il veut investir  14 milliards dans la formation des personnes peu qualifiées sur le quinquennat .

Quel rôle pour Pôle emploi ?

Attention, nuance une source proche des discussions, « désigner un pilote n'exclut pas la présence de copilotes ». De fait, les sujets ne sont pas étanches à 100 % entre eux. Etat, régions et partenaires sociaux devront agir en bonne intelligence.
Derrière ces questions de gouvernance se cache évidemment celle des moyens et donc de la répartition des cotisations payées par les entreprises, sachant que le patronat exigera sans doute que la réforme se fasse à moyens constants.
Et Pôle emploi dans tout cela ? Si les régions affirment leur rôle pour la formation des chômeurs, l'étape suivante pourrait les voir réclamer leur placement. Les syndicats risquent de dénoncer une régionalisation rampante du service public de l'emploi, un chiffon rouge vif pour eux.
Contacté, le ministère du travail a répondu aux Echos : « il est trop tôt pour commenter puisque les concertations commencent la semaine prochaine ».

Pour en savoir plus cliquez sur la vidéo ci-dessous:



Note CR :  Le gouvernement persiste et signe. Ce n'est là ni plus ni moins que le programme électoral du candidat Macron qui est mis en oeuvre.
Le rôle des OPCA se réduit comme peau de chagrin avec un peu de mutualisation de la formation pour les TPE dont tous les groupements d'employeurs font désormais partie du fait de la Loi El Khomri sur le calcul des effectif (faisant suite à l'intervention du Conseil Constitutionnel sur le calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés).

mardi 31 octobre 2017

A son tour ADECCO se positionne sur l'intérim ubérisé des auto-entrepreneurs avec Yoss

L’usine nouvelle version digitale le 24/10/2017


Le spécialiste de l'emploi The Adecco Group lance une nouvelle marque à destination des indépendants : Yoss. Sur cette nouvelle plateforme, on trouve des services à la demande pour ces derniers et la possibilité d'une gestion administrative plus efficace. Ce lancement est le signe de la demande de plus en plus forte d'indépendants de la part des entreprises, qui peinent à les trouver.


Ça bouge sur le marché des indépendants, qui pourrait bien être le nouveau Graal des plateformes de mises en relations. Quelques mois après l’annonce de la création du pure player cremedelacreme, c’est une entreprise historique du secteur de l’emploi qui annonce son arrivée sur ce marché.

Adecco lance une plateforme numérique et d’une nouvelle marque (Yoss) pour mettre en relation les travailleurs indépendants et les entreprises qui font appel à eux. L’annonce a été faite lors du salon HRtech à Amsterdam le 24 octobre 2017. Ce nouvel ensemble de service est né de la collaboration entre Romain Trébuil et Guillaume Herrnberger, le premier est un entrepreneur et le second un salarié d’Adecco. Yoss a été développée en moins d’un an au sein de l’incubateur de l’entreprise et repose sur la plateforme Microsoft, à même de garantir un bon niveau de sécurité et de protection des données, assure-t-on chez Adecco.

LA FRANCE, PREMIER PAYS POUR L'EXPÉRIMENTATION

La France sera le premier pays à ouvrir la plateforme en version bêta le 14 novembre prochain. Un déploiement plus large sur le territoire est prévu à fin janvier 2018, puis la plateforme sera internationalisée. La plateforme couvre quatre grandes verticales : les métiers du digital IT, du marketing, de la communication et du conseil, quatre secteurs où le travail indépendant se développe à vitesse grande V.

De cette façon, Adecco estime pouvoir couvrir le spectre des besoins des entreprises pour lesquelles il travaille. En effet, il est loin le temps où son activité était réduite au seul intérim. "Depuis quelques années nos interventions sur le marché de l’emploi se sont diversifiées", résume Christophe Catoir, président d’Adecco France. Pour justifier les raisons du lancement de cette nouvelle offre, il met en avant deux besoins : "celui des entreprises d’avoir davantage de flexibilité" et celui "des indépendants d’avoir plus de flexibilité mais avec de la sécurisation". De ces besoins de part et d’autre, découle la plateforme développée par Adecco.

PARTENARIATS VARIÉS POUR SERVICES DÉDIÉS

Sur Yoss, les grandes entreprises pourront trouver les free-lancers dont elles ont besoin, tandis que ces derniers pourront souscrire à des offres de service spécialement designés pour eux, comme une mutuelle et de la prévoyance, mais aussi des outils pour développer leur structure et accompagner leur croissance. Adecco a créé des partenariats avec des entreprises spécialisées pour cela : certaines traditionnelles comme Harmonie Mutuelle pour la protection santé ou des start-ups comme Qonto qui propose une offre bancaire en ligne… "C’est une offre à la demande. De notre côté, nous avons négocié pour avoir des tarifs avantageux", précise Christophe Catoir.  

Autre avantage mis en avant pour les indépendants : Adecco propose sur cette plateforme un outil de gestion administrative désignée pour eux, avec notamment un paiement accéléré en 3 jours, une responsabilité professionnelle automatique ou encore un archivage automatique. De cette façon, Adecco estime que les indépendants qui utiliseront sa plateforme pourront se concentrer sur leur métier. Symétriquement, les entreprises pourront gérer "leurs" indépendants en ligne plus facilement, assure-t-on chez Adecco. Un moteur de recherche est intégré où les demandeurs peuvent entrer des compétences techniques mais aussi les fameuses "soft skills" de l’indépendant recherché. Par ailleurs, les uns et les autres pourront se noter mutuellement à la fin de la mission mais "on ne pourra pas connaître son évaluation sans avoir soi-même évalué", prévient Christophe Catoir.

L’arrivée d’Adecco sur le marché des indépendants n’est pas un hasard, car il se développe rapidement. Le président d’Adecco France indique que 35 % des millennials travaillent de cette façon.

La présentation de YOSS-ADECCO International en vidéo :



Note CR:  ADECCO se positionne ainsi sur le nouveau marché de l'intérim version plateforme "uber" pour les auto-entrepreneurs. Le marché est déjà occupé par des start-up comme SIDE dans laquelle Xavier Niel, patron de Free et soutien de la première heure du candidat Macron, a investi plusieurs millions d'euros.
Le principe est de proposer à des entreprises des missions réalisées par des auto-entrepreneurs ou de futurs auto-entrepreneurs pour qui l'accès à ce régime social est facilité par ces opérateurs mais aussi  par le gouvernement qui a voté l'exonération de charges pendant un an pour les créations intervenant à compter du 1er janvier 2019 
 2019 : année blanche de cotisations sociales pour les créateurs d’entreprise)
Encore une initiative qui va brouiller un peu plus la frontière entre salariat et non salariat et augmenter l'emprise des plateformes type "UBER" qui actuellement prélèvent 25% au titre de leur intermédiation. La remise en cause des fondements du  droit du travail se développe donc rapidement et préfigure un nouveau marché du travail. Encore un concept qui va tendre à satelliser un peu plus les groupements d'employeurs pour les emplois les plus qualifiés.

FO dénonce à son tour les CDI de portage de D2L



FO s’indigne des propos cités dans l’article de presse du Dauphiné paru le 3 octobre 2017 intitulé « Trois questions à… »


Citation :
"On aura toujours besoin d’une main d’œuvre pour les postes moins qualifiés de préparateurs de commandes." 

FO s’insurge de ce dénigrement d’une partie des salariés de la plateforme logistique.


Le métier de préparateurs de commandes, utilisant la même méthode de préparation vocale, comme montré dans le reportage sur Lidl diffusé sur France 2 tel que le précise la direction de Conforama, doit être valorisé.

Chez Conforama, les préparateurs de commandes manutentionnent entre 400 et 700 colis par jour avec des colis d’un poids moyen de 20 kilos et pouvant peser jusqu’à 60 kilos. Ils dépassent donc les 8 tonnes des salariés de Lidl avec une moyenne de 14 tonnes par jour soit 70 tonnes par semaine manutentionnées. Sans oublier les effets secondaires dus a l’utilisation répétitive des casques auditifs comme présenté dans le reportage.

FO ne peut tolérer ce constat sur les jeunes : Les jeunes ne restent pas forcément dans l’entreprise ; ils ne veulent pas évoluer, c’est générationnel. C’est totalement faux.

Sur la plateforme Conforama logistique, de nombreux jeunes souhaitent évoluer dans l’entreprise et pérenniser leur contrat de travail. Au contraire FO, dénonce les recours à l’intérim abusif sur le site et l’usage des CDI intérims et Groupement employeurs (NDLR -  GEL, dénommé désormais D2L) qui favorisent la précarité de l’emploi.


FO s’inquiète pour les emplois avec l’installation de convoyeurs sur la plateforme logistique. La direction reconnait que ceux-ci peuvent avoir un impact sur les emplois. Jamais les élus du comité d’entreprise n’ont été informés sur ce risque de perte d’emplois.

FO est en accord avec la direction quant à la question sur les salaires.

Nos revendications de réévaluations des salaires pour ces métiers pénibles depuis plusieurs années vont-elles enfin être entendues ?

De nombreux débrayages ont été menés pour l’amélioration des salaires mais sans succès.

Communiqué de la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière - Section fédérale du Commerce (non alimentaire)

mercredi 25 octobre 2017

Formation : le digital gagne du terrain sur le présentiel

Selon le dernier baromètre Cegos, la formation traditionnelle en salle ne cesse de reculer au profit d’autres formes d’apprentissage en ligne comme la vidéo et la classe virtuelle. La réalité virtuelle ou augmentée fait, quant à elle, une belle percée tandis que les serious games semblent déjà passés de mode.
Les promesses placées dans la formation en ligne semblent (enfin) se concrétiser ! Selon le dernier baromètre de l’Observatoire Cegos, mené en juillet dernier auprès de 1129 salariés et 180 DRH et responsables formation, la part du numérique dans l’offre de formation des entreprises atteint 38 % et devrait représenter 56 % d’ici trois ans. Pour les DRH interrogés, le digital est perçu comme le seul moyen de résoudre une équation à trois variables : les coûts, le volume et l’efficacité. Un impératif qui s’impose davantage encore dans les grandes entreprises. « Elles doivent former un grand nombre de personnes, disséminées sur plusieurs sites, tout en rationalisant leur budget », avance Mathilde Bourdat, responsable de l’offre et expertise formations chez Cegos.
Sous la poussée du digital, le présentiel recule mécaniquement. Si la formation en salle reste le modèle dominant, elle a baissé de vingt points en six ans, passant d’un taux d’adoption de 92 % à 72 %. Ce repli du présentiel profite aux autres formes d’apprentissage. Autour de 45 %, on trouve, dans un mouchoir de poche, la formation à distance (e-learning, classe virtuelle…), les formations mixtes associant présentiel et digital, et l’accompagnement individuel (tutorat, coaching…).
La vidéo, gagnée par la folie des « tutos »
En zoomant sur les possibilités de formation à distance, l’un des constats est que la vidéo arrive en tête de liste, particulièrement au sein des entreprises de moins de 500 salariés. Elles sont 79 % à y recourir contre 60 % pour les grands comptes. On peut voir dans cette domination de la vidéo, une porosité avec les usages personnels, les particuliers recourant massivement aux tutoriels dans leur vie quotidienne. Après la vidéo, viennent les modules d’e-learning (53 %), la classe virtuelle et la web conférence (41 %). Pourtant présentés comme l’avenir de la formation professionnelle, le partage de connaissances entre pairs à travers les réseaux sociaux d’entreprise (RSE) et les communautés en ligne, d’une part, et les MOOC et ses déclinaisons COOC et SPOC d’autre part stagnent à 32 %.
Dans le premier cas, les retours d’expérience ont montré qu’il ne suffisait pas de mettre en place un RSE pour que les salariés s’en emparent et créent spontanément des communautés de connaissance. L’autocensure des collaborateurs ou le manque d’implication des managers font partie des facteurs d’échec régulièrement identifiés. Apparus au début des années 2010, les MOOC sont, pour leur part, encore en phase d’appropriation. D’après Gartner, il faudra attendre 5 à 10 ans avant leur adoption massive.
L’apprentissage immersif prisé par l’industrie
Objet d’un fort engouement il y a une douzaine d’années, les serious games sont, quant à eux, relégués à la dernière place (13 %). L’équilibre entre ludique et pédagogique est difficile à trouver et les graphismes souvent datés font pâle figure auprès des jeunes actifs de la génération Y, adeptes des jeux vidéo ultraréalistes. En revanche, la réalité virtuelle ou augmentée fait une entrée remarquée (19 %). Elle est notamment prisée par les acteurs de l’industrie. Chaussé de lunettes connectées au nez, un apprenti reproduit à l’envi un geste de soudure ou de chaudronnerie dans un univers immersif. Avec une tablette augmentée, un agent de maintenance dispose, en surimpression, de toutes les informations techniques utiles qui vont guider sa prochaine intervention.

Note CR : cette évolution vers la formation à distance dotée de ces nouveaux moyens numériques est inscrite dans le projet global numérique d'Emmanuel Macron et devrait se développer rapidement dans les futures années pour les niveaux I à III. Cet type d'outils reste néanmoins moins adapté aux formations sur de plus basses qualifications (niveau V, Vbis et VI).
 ’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a tenté de mesurer l’impact de l’essor des technologiques numériques sur les méthodes pédagogiques et sur les parcours de formation professionnelle, d’une part, sur le secteur économique des organismes de formation, d’autre part.
Il esquisse des pistes pour soutenir la transition numérique de l’appareil français de formation professionnelle.

lundi 23 octobre 2017

Précisions juridiques concernant les groupements d'employeurs organisés sous la forme de SCIC

Publication importante le site national des SCIC ( http://www.les-scic.coop/sites/fr/les-scic/ )
Nous avons le plaisir d'être informé de nombreuses précisions sur les aspects juridiques du choix de cette formule pour constituer ou transformer un groupement d'employeurs


Pour rappel les juristes à l'origine de ces précisions ci-après seront présents le 13 novembre prochain à l'IAE de Paris lors du colloque dénommé "Quel positionnement pour les groupements d'employeurs face au développement de nouvelles formes de mises à disposition de personnel ?" (pour vous inscrire gratuitement vous pouvez contacter Armelle Rousseau colloque.iae@gmail.com -   06.28.69.63.58)
Un atelier est ouvert l'après midi sur le sujet des Groupements d'Employeurs sous forme de SCIC avec la participation de Caroline ANDRE, docteur en droit, professeur associé à NEOMA Business School, Campus de Reims et auteur de l'article (23 pages) dont le titre est : L’intérêt de la forme juridique Scic pour les groupements d’employeurs (pour accéder à l'article cliquez : ICI) 


Groupement d'employeurs

Création : Août 2017

Un groupement d’employeurs peut-il se constituer sous forme de coopérative ?

OUI, 
L’article L.1253-2 du code du travail (depuis la modification de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME) indique qu’un groupement d’employeurs peut se constituer, outre sous la forme associative, sous forme de société coopérative.

Sous quelle forme coopérative un groupement d’employeurs peut-il se constituer ?

Un groupement d’employeurs peut être constitué sous forme de société coopérative au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (la Scic entre dans cette catégorie) et de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale (coopératives de consommateurs).
 

Quelles sont les formalités à respecter pour constituer un groupement d’employeurs sous forme de Scic ?

L’activité du groupement ne peut s’exercer qu’après déclaration, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, adressée, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, à la Direccte du département dans lequel le groupement a son siège social.

Une coopérative existante peut-elle exercer l’activité de groupement d’employeurs ?

OUI,
Une société coopérative existante qui développe, au bénéfice exclusif de ses membres, les activités mentionnées à l'article L. 1253-1 du code du travail, est considérée comme un groupement d'employeurs. Toutes les dispositions législatives et règlementaires des groupements d’employeurs lui sont donc applicables. Une Cuma peut également porter en son sein une activité de GE, voire même avoir pour activité exclusive celle de GE.


Quelles sont les règles à respecter pour une Scic qui souhaite exercer en son sein l’activité groupement d’employeurs, sans avoir à créer une structure ad hoc ?

Il y en a plusieurs : 
* L’objet social de la Scic prévu dans les statuts doit comporter l'activité groupement d’employeurs ; 
* L’activité groupement d’employeurs est réservée aux seuls associés de la coopérative ; 
* La responsabilité solidaire des associés peut être invoquée en cas de défaillance de l’activité groupement d’employeur (dette sociale et salariale) ;

* Les moyens affectés à l’activité groupement d'employeurs doivent être identifiés à l'intérieur de la Scic et la comptabilité afférente à ses opérations doit être séparée ;
* Les dispositions des articles L. 1253-9 et L. 1253-10 s'appliquent au contrat de travail des salariés de la Scic dès lors qu'ils sont affectés, même partiellement, à l'activité de groupement d'employeurs.

Les règles applicables en matière de groupements d’employeurs sont-elles les mêmes que l’on soit constitué sous forme d’association ou de Scic?

OUI, 
Les règles concernant l’activité de groupement d’employeurs sont régies par le code du travail et s’appliquent de la même manière que l’on soit une association ou une Scic. Tel est par exemple le cas en matière de convention collective applicable. 
En revanche, certaines règles propres aux groupements d’employeurs dont le fondement est le code du travail sont de nature à modifier le cadre propre à la Scic.

Peut-on être utilisateur de main d’œuvre sans être associé ?

NON,
L’activité groupement d’employeurs exercée par une Scic est réservée aux seuls associés. Ce qui n’est pas le cas pour les autres activités de la Scic. Les associés dans une Scic exerçant l’activité groupement d’employeurs ne sont responsables qu’à la hauteur de leur apport en capital pour toutes les activités de la Scic, sauf pour celle de groupement d’employeurs pour laquelle ils sont solidaires des dettes sociales et salariales. Un accord pour le paiement de ces dettes peut être acté dans les statuts, mais tout associé est considéré solidaire des dettes par un tiers extérieur.