En résumé, ce qu'il faut retenir de l'impact des ordonnances sur la réforme du code du travail dans les groupements d'employeurs

En rouge figure les thèmes qui concernent aussi les groupements d'employeurs.

NÉGOCIATION COLLECTIVE

Thèmes	Contenu
Accord d’entreprise comptant moins de 50 salariés	Possibilité de négocier un accord sur tous les sujets avec un représentant du personnel, élu par les salariés, lorsque l’entreprise ne dispose pas de délégué syndical.
Accord d’entreprise comptant moins de 20 salariés	Possibilité pour ces entreprises, qui n'ont pas d'élu du personnel, de négocier avec les salariés sur tous les sujets.
Accords majoritaires simplifiés	Le projet d’ordonnance prévoit la possibilité de négocier des accords majoritaires simplifiés sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité.
Accords d’entreprise	Les accords entreprise devront être majoritaires à partir du 1er mai 2018.

PÉNIBILITÉ

Thèmes	Contenu
Suppression obligations	Le projet d’ordonnance prévoit la suppression de certaines obligations en matière de déclaration administrative sur la pénibilité.

REPRÉSENTATION DU PERSONNEL

Thèmes	Contenu
Fusion IRP	Fusion, dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés des fonctions actuelles des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une seule instance, le conseil social et économique (CSE).
Conseil d’entreprise	Possibilité de mettre en place, par accord majoritaire, un conseil d'entreprise intégrant l'ensemble des fonctions de représentant du personnel (information, consultation, négociation).

RUPTURE CONTRAT DE TRAVAIL

Thèmes	Contenu
Rupture conventionnelle	Instauration de la rupture conventionnelle « collective ».
Licenciement économique	Appréciation du motif économique, en cas de licenciement, limitée au seul territoire national (fin de la solidarité des filiales étrangères avec la filiale française en difficulté).
Ancienneté ouverture droit indemnité licenciement	L’ancienneté requise pour ouvrir droit à l’indemnité de licenciement passe d’un an à 8 mois (ordonnance 3, article 42).
Indemnité licenciement	Les indemnités de licenciement passent à ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté (au lieu de 1/5 actuellement).
Dommages et intérêts	Les dommages et intérêts, en cas de litige, devront respecter un montant plafond et, pour les salariés de TPE, un montant plancher.
Alimentation CPF	Le CPF sera alimenté par 100 heures de formation financées par l'employeur en cas de licenciement consécutif au refus d'un accord majoritaire.

CONTRAT CDD ET CONTRATS DE CHANTIER

Thèmes	Contenu
Négociation de règles	Négociation et mise en place, par accord de branche, de règles encadrant les CDD
Contrat chantier	Négociation et mise en place, par accord de branche, de règles relatives aux conditions de recours aux contrats de chantier.

TÉLÉTRAVAIL

Thèmes	Contenu
Cadre juridique	Sécurisation du cadre juridique du télétravail, notamment par une prise en charge des accidents du travail dans les mêmes conditions que ceux survenant dans les locaux de l'employeur.

CALENDRIER ANNONCÉ

Dates	Contenu
1re quinzaine de septembre	Les projets d'ordonnance seront soumis à l’avis des instances consultatives (commission nationale de la négociation collective, Conseil d'orientation des conditions de travail, Conseil supérieur pour l'égalité professionnelle, conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, Caisses de sécurité sociale, Conseil national d'évaluation des normes, Conseil supérieur de la prud'homie).
22 septembre 2017	Adoption des projets d’ordonnance en conseil des ministres.