Les groupements d’employeurs sont des structures à forme associative ou coopérative, créées par des TPE, des PME ou des associations afin de mettre à la disposition de leurs membres du personnel salarié et de leur apporter des conseils en matière de gestion des ressources humaines et de formation professionnelle. Pour couvrir leur responsabilité solidaire du paiement des dettes sociales (paiements des salaires), les groupements d’employeurs peuvent déduire de leur bénéfice imposable, sous certaines conditions, des sommes dans la limite de 10 000 € par exercice clos jusqu'au 30 décembre 2015 (CGI art. 214-1, 8°).
À la clôture de l’exercice, le groupement doit avoir inscrit à un compte d'affectation spéciale ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme provenant des recettes de l'exercice au moins égale au montant de la déduction. L’épargne constituée doit être inscrite à l’actif du bilan et utilisée au cours des 5 exercices suivants celui de sa constitution.
Ce plafond s'avérant trop faible, il a été relevé pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015. Les groupements d’employeurs peuvent déduire de leur IS une somme allant jusqu'à 2 % de leur masse salariale (du montant total des rémunérations versées à leurs salariés) pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
Il existe donc 2 plafonds, l’un en valeur absolue, l’autre en proportion de la masse salariale, au choix de l’entreprise ou de l’association membre du groupement. En pratique, le second plafond s'appliquera dès lors que l’entreprise dépasse 500 000 € de masse salariale (2 % x 500 000 = 10 000 €).
L'administration a précisé que la déduction, qui doit correspondre à une épargne effective, est plafonnée par exercice soit à 10 000 €, soit à 2 % des rémunérations comptabilisées par le groupement au cours de l'exercice si ce montant est supérieur au plafond de 10 000 €.
Pour le calcul du plafond de 2 % assis sur les rémunérations comptabilisées, les rémunérations prises en compte sont celles sur lesquelles sont calculées les cotisations de sécurité sociale.
Exemple : soit un groupement dont le montant des rémunérations comptabilisées au titre de l'exercice est de 600 000 €. À condition qu'il ait inscrit à un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme au moins équivalente, le groupement peut déduire une somme égale à 12 000 € (600 000 x 2 %).
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