Embaucher à plusieurs employeurs un salarié en contrat de professionnalisation : c'est possible sans groupement d'employeurs

Pour l'exercice d'activités saisonnières au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat de professionnalisation à durée déterminée avec toute personne mentionnée au 1° de l'article L. 6325-1 du code du travail (jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale), en vue de l'acquisition d'une ou, par dérogation à la règle légale, de deux qualifications mentionnées à l'article L. 6314-1 du code du travail. Les candidats titulaires d'un contrat de professionnalisation conclu en application de ces dispositions peuvent ainsi s'inscrire en vue de l'obtention de deux certificats d'aptitude professionnelle ou de deux spécialités de baccalauréat professionnel à la même session.

Dans ce cas, une convention tripartite, signée par les deux employeurs et le titulaire du contrat, et annexée au contrat de professionnalisation, détermine :

1. L'affectation du titulaire entre les deux entreprises au cours du contrat, selon un calendrier prédéfini 
2. La désignation de l'employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée par le titulaire aux actions et aux enseignements mentionnés à l'article L. 6325-13 du code du travail
3. Les conditions de mise en place du tutorat.
   La période d'essai prévue à l'article L. 1242-10 est applicable au début de la première période de travail effectif chez chacun des employeurs.
   Ce contrat peut être rompu, dans les conditions applicables aux contrats à durée déterminée, à l'initiative de chacune des parties, laquelle prend en charge les conséquences financières éventuelles de cette rupture.

Article 54 de la loi sur le dialogue social du 17 août 2015 

L'article L. 6325-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat de professionnalisation peut comporter des périodes d'acquisition d'un savoir-faire dans plusieurs entreprises. Une convention est conclue à cet effet entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Les modalités de l'accueil et le contenu de la convention sont fixés par décret. »

Un projet de décret sur les contrats de professionnalisation multi-entreprise soumis au Cnefop -

Le bureau du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) a examiné, le 1er décembre 2015, un projet de décret qui précise les modalités d’accueil d’un salarié en contrat de professionnalisation dans plusieurs entreprises. Ce texte découle de l’article 54 de la loi sur le dialogue social du 17 août 2015 (dite "loi Rebsamen"). Il détaille le contenu de la convention conclue entre l’employeur, les entreprises d’accueil et le salarié.