mardi 21 février 2012

Risques professionnels : comment appliquer la fiche de pénibilité obligatoire depuis le 1er février 2012 dans les groupements d'employeurs



Le code du travail impose désormais aux employeurs de rédiger une « fiche de prévention des expositions » pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Deux décrets apportent des précisions sur cette fiche.


Depuis le 1er février 2012, l’article L. 4121-3-1 du code du travail impose aux employeurs d'établir une « fiche de prévention des expositions » pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur sa santé. Deux décrets du 30 janvier 2012, publiés au Journal officiel du 31 janvier, apportent des précisions sur cette fiche. Un arrêté du même jour en fournit un modèle.

Que doit contenir la fiche de prévention ?
Pour chacun des travailleurs exposés à un ou plusieurs de ces facteurs de risques professionnels, la fiche de prévention doit mentionner :

-les conditions habituelles d’exposition appréciées, notamment à partir du document unique d’évaluation des risques (DUER), ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d’augmenter l’exposition ;
-la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;
-les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période.
Cette fiche doit être mise à jour lors de toute modification des conditions d'exposition pouvant avoir un impact sur la santé du salarié. Cette mise à jour doit tenir compte de l'évolution des connaissances sur les produits et méthodes utilisés tout en conservant les données relatives aux conditions antérieures d'exposition.

A noter que l'employeur qui ne remplit pas la fiche individuelle d'exposition s'expose à une amende prévue pour les contraventions de 5e classe (1500 € maximum, 3000 € en cas de récidive), appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction.

A qui la fiche de prévention doit-elle être communiquée ?
La fiche individuelle est communiquée au médecin du travail. Le salarié peut également accéder, à tout moment, à la fiche le concernant. Une copie doit lui être remise en cas d'arrêt de travail d'au moins 30 jours, consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle et d'au moins 3 mois dans les autres cas.

Que deviennent les fiches d'exposition existantes ?
Le décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 tire les conséquences de la création de cette fiche de prévention des expositions dans le code du travail en supprimant certaines fiches ou attestations préexistantes. Ainsi, sont supprimées l'obligation pour l'employeur de tenir une liste actualisée des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux, les fiches d'exposition associées ainsi que l'attestation d'exposition aux agents chimiques qui devait être remise au salarié au moment de son départ de l'entreprise.

Quant au décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012, il adapte les nouvelles dispositions avec celles applicables aux travailleurs de l’amiante et aux travailleurs en milieu hyperbare. Ainsi, les informations qui doivent être contenues dans la nouvelle fiche de prévention doivent être consignées sur la fiche d'exposition prévue à l'article R. 4412-110 pour les travailleurs de l’amiante et sur la fiche de sécurité prévue à l'article R. 4461-13 pour les travailleurs en milieu hyperbare.


Comment adapter cette règle aux groupements d'employeurs ?

Cette nouvelle règle sera très difficile à mettre en oeuvre dans les groupements.
Il revient certes à chaque groupement d'envoyer cette fiche au médecin du travail du groupement mais qui d'autre que l'adhérent peut effectivement la remplir correctement ? Par ailleurs, il faut ici rappeler qu'en cas de surveillance renforcée (salariés en travail posté, travailleurs de nuits, travaux à risques, etc...) c'est le médecin du travail de l'adhérent qui est compétent pour le suivi médical du salarié mis à disposition.

Ce texte n'a manifestement pas envisagé la question des groupements d'employeurs.
La meilleure solution est de questionner par écrit le médecin du travail du groupement d'employeurs pour lui demander la marche à suivre.

Sources : Décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012, JO 31 janvier, Décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012, JO 31 janvier, Arrêté du 30 janvier 2012, JO 31 janvier

5 commentaires:

  1. On peut trouver pas mal de fiches bien détaillées sur le site "Bossons Futé":
    http://www.bossons-fute.fr/index.php?option=com_content&view=category&id=2

    Certaines sont peut-être à adapter selon les régions ou à compléter (le risque d'accident de trajet n'est que rarement évoqué) mais cela peut faire une bonne base de travail.

    Alain DAMIANO - Animateur Qualité-Sécurité-Environnement VISALTIS

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    1. Bonjour,
      cette obligation ne concerne-t'elle pas uniquement les entreprises, donc les GE, de +50 salariés dont 50% des effectifs sont concernés par la pénibilité?
      Ce qui, je le concède, n'empêche pas de travailler sur le sujet!
      Carine SARTORI

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    2. Bonjour,

      Non l'obligation de rédaction des fiches pénibilité concerne toutes les entreprises où les salariées sont exposés à l'un des facteurs de pénibilité.
      Par contre, pour le plan d'action pénibilté (autre obligation) là il est applicable au entreprise de +50 de salariés dont 50% sont concernés par la pénéibilté. Karine Leconte

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  2. Dans le cas d'un prêt de main d'œuvre , l'entreprise utilisatrice n'est-elle pas responsable des conditions de travail (référence article L1251-21 du CT) et donc de la rédaction d'une fiche de pénibilité pour les employés mis à disposition?
    Pour les Ge de moins de 50 salariés , l'opération consisterait à compiler toutes les fiches de pénibilité des entreprises utilisatrices.
    Pour les GE de plus de 50 salariés, n'est-il pas possible, dans un premier temps, de prévoir les accords entreprise utilisatrice-entreprise prêteuse dans un plan de prévention (référence article R4512-7 du CT)? dans un second temps de définir "les caractéristiques particulières du poste de travail "dans un avenant au contrat de travail" (réf 3 article L 8241-2) et donc dans la " convention de mise à disposition" ?

    Corentin Chargé de mission dans un GE en eure et loir

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  3. Vos propositions sont intéressantes. Reste à voir si elles sont légales.
    Un travail de synthèse est prévu sur le sujet par le groupe d'experts juridique des groupements d'employeurs qui va débuter ses travaux à la rentrée
    Vous serez tenu informé sur ce Blog

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